Le jugement de la Cour d’Appel de la CPI
Les quatre juges de la Chambre d’appel de la CPI se sont prononcés ce 19 juillet sur l’appel de la Défense de Gbagbo contre le refus d’accorder la liberté provisoire à leur client prononcé le 10 mars 2017.
Dans son Arrêt, la chambre d’appel a estimé que la chambre de première défense avait commis plusieurs erreurs, y compris celles concernant la Durée de la détention préventive et l’état de santé de Laurent Gbagbo.
La chambre d’appel a donc renversé la décision de la chambre de première instance qui refusait la liberté provisoire.
Un autre réexamen de la demande de liberté basé sur les erreurs avancées par la Chambre d’Appel aura lieu.
En attendant, Laurent Gbagbo restera dans les liens de la détention.
Le jugement de la Cour d’Appel de la CPI
« S’agissant des arguments de M. Gbagbo relative à la référence faite par la Chambre de 1ère Instance, du fait qu’elle rejette ‘’toute responsabilité’’ ; cependant la Chambre d’Appel estime que la Chambre de 1ère instance a ‘’commis une erreur’’.
Au titre de l’Article 66 du statut, M. Gbagbo doit bénéficier de ‘’la présomption d’innocence’’, et de l’article 67-1G du statut, M. Laurent Gbagbo jouit du droit de ne pas être contraint à déposer ou plaider coupable. Il peut garder le silence sans que ce silence puisse être pris en compte pour déterminer sa culpabilité ou son innocence. »
Extrait du communiqué de presse de la CPI
“Aujourd’hui, le 19 juillet 2017, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») a rendu son jugement annulant une décision de la Chambre de première instance I et a ordonné à cette Chambre de procéder à un nouvel examen concernant la question de savoir si M. Laurent Gbagbo devrait être maintenu en détention ou être mis en liberté, avec ou sans conditions. M. Gbagbo restera en détention dans l’attente d’une décision sur cette question.”