Abidjan, 11-06-2020 (lepointsur.com) Dans un courrier daté du 27 mars 2020, Charles Koffi, président du Réseau national des victimes des déchets toxiques de Côte d’Ivoire (Renadvidet), récuse Mme Camara Nanaba Chantal, présidente de la Cour de Cassation d’Abidjan, pour sa partialité « manifeste » au profit de la Société Générale de Côte d’Ivoire (SGCI), dans l’affaire des 4. 294. 507. 321 francs CFA destinés à l’indemnisation des victimes des déchets toxiques de Côte d’Ivoire.
Ci-dessous, l’intégralité du courrier adressé, à cet effet, au président de la république, Alassane Ouattara.
AUDIENCE DU JEUDI 04 JUIN 2020 (Cour de Cassation).
OBJET : Notre courrier du 27 mars 2020
Excellence Monsieur le Président de la République,
Nous faisons suite à notre courrier visé en objet, par lequel, nous avions déposé par devant-vous, ès qualité de Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, une plainte régulière contre Madame CAMARA Nanaba Chantal, Présidente de la Cour de Cassation d’Abidjan pour suspicion légitime et obstruction à l’exécution d’une décision de justice, notamment l’arrêt n°464 Civ rendu le 19 juillet 2019 par la Chambre Présidentielle de la Cour d’Appel d’Abidjan dans l’affaire de référence. Ce courrier a fait suite à celui en date du 10 mars 2020 que nous avions adressé à l’ex Président de la Cour Suprême, à l’effet de la récuser dans cette affaire pour cause de partialité manifeste au profit de la Société Générale de Banque en Côte d’Ivoire dite SGBCI actuellement dénommée Société Générale Côte d’Ivoire dite SGCI.
Aussi, avez-vous été en ampliation desdits courriers. (Vous trouverez ci-joint copie desdits courriers, du courrier a vous adressé le 27 janvier 2020 pour appeler votre attention sur la particulière mauvaise foi de cette banque, courrier dont la Présidente de la Cour de Cassation a reçu copie, les courriers de constitution de notre conseil dans cette affaire et de transmission de nos répliques aux conclusions de la SGCI en vue de l’obtention de cette ordonnance de sursis à l’exécution dudit arrêt et le Rapport de l’expert commis par nous et mettant en lumière l’exécution très partielle faite par la SGCI de l’arrêt en cause, laquelle équivaut en droit, à un défaut d’exécution justifiant valablement la procédure en liquidation d’astreintes provisoires initiée par nous le 13 novembre 2019 contre cette Banque devant le Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau).
En effet, notre plainte a été motivée par une ordonnance de suspension provisoire en date du 03 janvier 2020 prise par la Présidente de la Cour de Cassation, à l’effet d’ordonner le sursis à l’exécution de l’arrêt susdit. (Vous trouverez ci-joint ladite ordonnance).
Contre toute attente, c’est le délibéré de cette affaire initiée par nous devant le Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau sur le fondement de cet arrêt que cette ordonnance de sursis de la Cour de Cassation vient suspendre. Toute chose qui semble conforter la SGCI dans le dilatoire dont elle est coutumière. Et pendant ce temps, espérant que cette affaire traine en longueur devant cette Cour de Cassation, la SGCI continue de se couler douce nos quatre milliards deux cent quatre-vingt-quatorze millions cinq cent sept mille trois cent vingt et un (4. 294. 507. 321) francs CFA et les intérêts y générés depuis le 31 mars 2010. Somme que nous avons découverte à l’occasion des deux communications partielles par elle faites en exécution des ordonnances de référé n°1979/2018, RGN°3238/2018 du 09 avril 2018 et n°3340/2018, RGN°5662/2018 du 04 juillet 2018 confirmées par l’arrêt n°464 Civ du 19 juillet 2019. Cet arrêt a toutefois modulé le montant de cette astreinte la faisant passer de 30 millions à 10 millions de francs CFA par jour de retard d’exécution.
En effet, ces ordonnances faisaient injonction à la SGCI sous astreinte comminatoire de 30 millions de francs CFA par jour de retard d’exécution, de nous communiquer tous les documents des victimes qu’elle avait déclaré avoir indemnisées du 1er mars 2010 au 21 mars 2010, soit 23 mille victimes sur les 29.624 concernées par cette procédure et l’identité complète de celles-ci (Voir ladite déclaration à la page 2 du Rapport d’enquête de la Cellule Nationale du Traitement des Informations Financières de Cote d’Ivoire dite CENTIF-CI dans le cadre de la procédure pénale relative à cette affaire).
Aussi, c’est grâce à cette déclaration mensongère mais conforme au nombre de victimes des déchets toxiques conventionnellement exigé pour être payées à la date susdite par cette Banque par le protocole de règlement amiable et transactionnel intervenu le 11 Février 2010 entre le Cabinet LEIGH DAY&CO, notre mandataire et la Coordination Nationale des Victimes des Déchets Toxiques de Cote d’Ivoire (CNDVT-CI) que la SGCI a été entendue comme simple témoin alors qu’elle était normalement mise en cause dans cette procédure pénale initiée par nous courant l’année 2010 et reprise le 20 juillet 2011 devant le Procureur de la République, Près le Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau.
Après quoi, elle avait affirmé ne plus rien détenir relativement à cette indemnisation et ce, suite au transfert irrégulier fait par elle, de la somme de 4.815.648.000.000 milliards de francs F CFA à ACCESS BANK devenue AFRILAND FIRST BANK sur un compte frauduleusement ouvert par la CNDVT-CI. Laquelle somme était destinée à indemniser les 6.624 victimes des déchets toxiques supposées rester et dont le paiement devait être effectué par la SGCI après une stricte vérification de la régularité de leurs documents de paiement qui devaient leur être délivrés par cette Coordination (Voir page 17 au point C du protocole précité) qui stipule ce qui suit : « A la fin de chaque journée de vérification, LEIGH DAY transmettra une liste de personnes validées à la CNDVT….Cette liste sera ensuite transmise à la SGBCI, accompagnée d’un fichier PDF contenant toutes les informations utiles aux vérifications de la SGBCI préalables au paiement des victimes par ses soins ».
En outre, le transfert en cause a été fait par la SGCI en violation de l’ordonnance de séquestre à elle signifiée le 23 mars 2010 à 11H45 MN par les victimes sur lesdits fonds et dudit protocole qui exigeait que tout le processus d’indemnisation se déroule dans cette banque (page fin 17 début 18 de ce protocole).
A l’occasion de ce transfert, 157.648.000 millions de francs CFA avaient disparu comme par une opération du Saint-Esprit à la SGCI si bien que c’est seulement 4.658.000.000 francs qui avaient été réceptionnés par la CNDVT-CI et intégralement détournés par elle, KONE Cheick Oumar, AFRILAND FIRST BANK et autres.
Relativement à la procédure visée en référence, il ressort des conclusions du Rapport du Cabinet d’Audit et d’Expertise agrée dénommé « FIDEXCA » que contrairement aux 23 mille victimes que la SGCI avait déclaré avoir indemnisées, c’est précisément 17.228 documents de 17.228 victimes des déchets toxiques indemnisées à hauteur de 12. 524. 756. 000 F CFA qu’elle nous a communiqués dans le montant global des 22.500 milliards de F CFA destinés à l’ensemble des 29.624 victimes des déchets toxiques sans aucune identité de celles-ci comme l’exigent les différentes décisions de justice précitées et dont nous sommes bénéficiaires. Toute chose qui explique et justifie dans ses écritures devant le Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau, sa farouche opposition à l’audit judiciaire que nous avons sollicité sur notre copte ouvert dans ses livres par LEIGH DAY& CO notre mandataire et ce, en sus de la liquidation d’astreintes provisoires d’au moins 800 millions de francs également sollicitée par nous devant ledit Tribunal et la fixation d’une nouvelle astreinte à 20 millions de francs CFA par jour de retard d’exécution pour contraindre cette Banque à s’exécuter conformément à l’impérium du Juge des référés ayant acquis autorité de la chose jugée. Alors que le but de cette autre demande est de parvenir à la manifestation de la vérité relative à cette indemnisation, la SGCI continue de s’y opposer. Cette procédure aurait le mérite de mettre fin à toutes les discussions puériles et fantaisistes qu’elle développe sur le nombre de victimes indemnisées.
Ceci expliquant cela, la présente fait suite à la nomination le Mercredi 13 mai 2020 au Conseil des Ministres de Madame Camara Nanaba Chantal, en qualité de Présidente du Conseil Supérieur de la Magistrature conformément à l’article 145 de notre Constitution (dixit le Secrétaire Général de la Présidence Monsieur Patrick ACHY). Lequel article dispose que : « Le Conseil Supérieur de la Magistrature est présidé par une personnalité nommée par le Président de la République parmi les Hauts Magistrats en fonction ou à la retraite ».
Cette réforme du pouvoir judiciaire consacre le principe sacro-saint de la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Elle consacre par ailleurs, la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat comme des Institutions de la République au même titre que la Cour des Comptes et emportant dès lors la suppression de la Cour Suprême. Dans ces conditions, il nous a paru nécessaire et impérieux de vous saisir à nouveau de la plainte sus visée et de la récusation y relative en votre double qualité non seulement de Chef de l’Etat, donc garant de l’unité nationale et de la cohésion sociale mais aussi et surtout de Chef de l’administration nommant aux emplois civils et militaires conformément à l’article 67de notre Constitution.
Convaincu de l’intérêt particulier que vous accorderez à ce dossier de veuves et d’orphelins, nous vous prions de croire, Excellence Monsieur le Président de la République, en l’expression de notre très haute considération et de notre « profondissime » respect.
AMPLIATION :
-A Madame le Président de la Cour de Cassation d’Abidjan ;
-A Madame le Procureur Général, Près la Cour de Cassation d’Abidjan ;
-A Son Excellence, Monsieur l’Ambassadeur de France en CI ;
-A Son Excellence, Monsieur l’Ambassadeur des Etats-Unis en CI ;
-A Son Excellence, Monsieur l’Ambassadeur de la Grande-Bretagne en CI ;
-A Son Excellence, Monsieur l’Ambassadeur de la Russie en CI ;
-A Monsieur le Représentant de la Banque Mondiale en Côte d’Ivoire ;
-A Monsieur le Représentant de l’Union Européenne en Côte d’Ivoire ;
-A Monsieur le Représentant du Programme des Nations-Unies pour le Développement(PNUD) ;
-A Monsieur le Directeur Général de la BECEAO Cote d’Ivoire ;
-A Monsieur le Secrétaire Général de la Commission Bancaire de l’UMOA ;
-A Madame le Président du Conseil National des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire (CNDH-CI) ;
-A Monsieur le Directeur Général de la SGCI ;
-A la SCPA ABBE-DOGUE-YAO ET Associés ;
A Monsieur le Président de la LIDHO ;
-A Monsieur le Président de la FIDH ;
-A Monsieur le Président d’Amnesty International ;
-A Monsieur le Président de Transparency Justice ;
-A la Presse Nationale et Internationale.
P/LE BEN DU RENADVIDET-CI
Le Président
Charles KOFFI H.
Administrateur Civil
CELL 57 50 57 59
NB: Le chapeau est de la rédaction