[Côte d’Ivoire Présidentielle 2020] Les fondamentaux de la Charte africaine et de la démocratie piétinés

Abidjan, le 11-09-2020 (lepointsur.com) La présidentielle ivoirienne du 31 octobre 2020 suscite de vives tensions entre l’opposition et le gouvernement, le tout couronné par la violation de la Constitution. Un exploit politique qui viole les fondamentaux de la Charte africaine des élections et de la gouvernance (ACDEG) que la Côte d’Ivoire a ratifiée. lepointsur.com fait le décryptage d’un tableau peu reluisant d’une élection déjà électrique.

La Côte d’Ivoire a ratifié la Charte africaine des élections et de la gouvernance (ACDEG) adoptée par la huitième session ordinaire de la conférence tenue le 30 janvier 2007 à Addis-Abeba en Ethiopie. Ce, pour « Interdire, rejeter et condamner tout changement anticonstitutionnel de gouvernement dans tout État membre comme étant une menace grave à la stabilité, à la paix, à la sécurité et au développement», en son Chapitre II, article 2, point 4 de la Charte.

Mais dans cette disposition, l’opposition est desservie par la majorité présidentielle à cause des attitudes peu démocratiques qui piétinent l’enracinement d’une culture d’alternance politique fondée en Côte d’Ivoire « sur la tenue régulière, d’élections transparentes, libres, justes, conduites par des organes électoraux nationaux indépendants, compétents et impartiaux » ; « la participation effective des citoyens au processus électoral » ; « le respect de l’ordre Constitutionnel ».

Conséquence, à moins de deux mois de la présidentielle du 31 octobre 2020, la Côte d’Ivoire renoue avec la violence extrême doublée d’un cocktail de frustrations de la population, d’une part, et des partis politiques de l’opposition, d’autre part.

Neuf ans après la crise post-électorale de 2011, qui a fait officiellement 3000 morts en Côte d’Ivoire, les politiciens ont bétonné cette sombre page de l’histoire récente de notre pays sans faire de dignes sépultures à des morts sans visage enfouis dans différents charniers à Duékoué dans l’ouest du pays.

Mais déjà, une nouvelle page s’ouvre sur le recensement de la population totale de la Côte d’Ivoire, qui s’élevait, au 15 mai 2014, à 22.671.331 habitants. Quant à l’issue du recensement électoral qui s’est achevé le 5 juillet 2020, la liste électorale provisoire (LEP) 2020 se chiffrait à 7 500 035 électeurs, selon le communiqué de la CEI du 30 juillet 2020.

Quant à l’issue du recensement électoral qui s’est achevé le 5 juillet 2020, la liste électorale provisoire (LEP) 2020 s’était arrêtée à 7 500 035 électeurs, selon le communiqué de la CEI du 30 juillet 2020.

Cette population, particulièrement les électeurs, est gagnée par la peur d’une élection présidentielle dont les premières étincelles pré-électorales à travers les récentes manifestations de rue dans certaines régions de la Côte d’Ivoire ont laissé des stigmates indélébiles.

En témoignent plusieurs localités de l’intérieur du pays comme Daoukro, fief de l’ex-président ivoirien, Henri Konan Bédié, et président du Pdci-Rda (parti d’opposition), et Bonoua, ville de l’ex-première dame de Côte d’Ivoire, Simone Gbagbo, à 50 km dans l’est d’Abidjan, pour ne citer qu’elles, qui se sont transformées en épicentres de manifestations d’une rare violence.

Le point officiel des manifestations éclatées sur l’ensemble du territoire, allant du lundi 10 au jeudi 20 août, était de six morts, 173 blessés, environ 1.500 déplacés et 69 personnes interpellées et de nombreux dégâts matériels, selon le gouvernement.

Des arrestations arbitraires d’opposants dans un climat tendu 

Le pouvoir d’Abidjan punit sévèrement partisans et adversaires représentatifs et gênants, capables de lui tenir la dragée haute à la présidentielle. Le refus d’accueillir le président du mouvement Générations et Peuples Solidaires (GPS), Guillaume Kigbafory Soro, de retour d’un long séjour en Europe sur le sol ivoirien, suivi de l’arrestation de plusieurs de ses membres dont des députés en décembre 2019, en est une illustration parfaite.

À ce jour, plus de 17 de ses proches (parlementaires et militants) GPS, interpellés, sont  arbitrairement détenus dans diverses prisons ivoiriennes pour ‘’insurrection et atteinte à la sûreté de l’Etat’’ depuis décembre 2019. Ce, en violation de la loi n°2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale, qui stipule que ‘’dans l’heure de l’arrestation, le prévenu doit être informé de l’identité du service qui l’arrête et des motifs de l’arrestation.’’

Mieux, l’article 7 de la Constitution est plus explicatif: « (…) Nul ne peut être arbitrairement arrêté, poursuivi ou détenu. Toute personne arrêtée ou détenue a droit à un traitement humain qui préserve sa dignité. Elle doit être informée immédiatement des motifs de son arrestation ou de sa détention et de ses droits, dans la langue qui lui est compréhensible.»

Des détenus comme le député Alain Lobognon et bien d’autres sont tombés malades. D’autres encore ont contracté la Covid-19 comme Soro Simon, le frère cadet de Guillaume Soro.

Face à cet état de fait, Me Affoussiata Bamba Lamine, membre du collectif d’avocats des détenus, dénonçait  cette violation du droit humain et pointait un doigt accusateur sur le président Alassane Ouattara. L’Union interparlementaire (UIP), des ONG et des partis politiques de l’opposition jugent ces arrestations comme une menace à la démocratie participative et au recul dans le respect de la Charte sur les élections et la bonne démocratie.

Comme si la course à l’arrestation arbitraire des opposants était la chose la mieux partagée, Pulchérie Edith Gbalet paie les frais de son appel à une marche pacifique contre le 3^e mandat d’Alassane Ouattara. La présidente de l’ONG Alternative citoyenne ivoirienne (ACI) et deux de ses membres ont été arrêtés dans la nuit du 15 au 16 août dans la commune de Yopougon. Ils ont été transférés dans les locaux de la préfecture de police où ils ont été longuement interrogés, les 17 et 18 août, par le procureur de la République et le préfet de police d’Abidjan, en présence de l’un de leurs avocats, M^e Lambert Bene. Une arrestation qu’il qualifie de violation flagrante de la loi dans la forme comme le fond.

Dans ce contexte de ni paix ni guerre où l’intimidation, la répression, les arrestations arbitraires sont la règle, les journalistes sont à la merci des forces publiques et des populations.

Des journalistes victimes d’agressions 

L’Intersyndicale du secteur des médias en Côte d’Ivoire (ISMCI) a condamné l’agression dont ont été victimes les reporters de la Radiodiffusion télévision ivoirienne (RTI), chaîne publique, lors du meeting du groupement politique de l’opposition EDS, à Yopougon, en février 2020. L’un des confrères de cette même chaîne, Mamadou Kouassi a essuyé la colère des manifestants de la marche éclatée des opposants, le 21 août à Bonoua.

‘’ La collecte de l’information sur le terrain des élections s’annonce difficile pour les journalistes dans cette atmosphère politique déjà tendue’’

À Abidjan, le même jour, le correspondant de la Deutsche Welle, le confrère Julien Adayé a été empêché, cette fois-ci par, un agent de police exerçant au commissariat du quartier abidjanais d’Abobo, Cissé Djiguiba, de faire son travail de journaliste. Un zèle que l’Union des journalistes de la presse libre africaine (UJPLA) a condamné dans un communiqué le 28 août. Guidés par le souci d’équilibrer le rapport, les enquêteurs ont sollicité les responsables et agents de la police. Leurs demandes insistantes d’informations n’ont guère abouti.

Autant affirmer que la collecte de l’information sur le terrain des élections s’annonce difficile pour les journalistes dans cette atmosphère politique déjà tendue.

Au cœur de ces flammes qu’activent les hommes politiques et qui plongent déjà le pays dans une crise pré-électorale, les polémiques autour de la composition de la Commission électorale indépendante (CEI), l’organe de régulation des élections vont bon train. Mais c’est aussi et surtout la volonté manifeste du président Alassane Ouattara de vouloir briguer vaille que vaille un 3^è mandat que l’opposition conteste et dont elle ne veut même pas entendre parler. 

De la CEI des tensions… 

Prévue par la Constitution du 1^er août 2000, en son article 32 alinéa 4, la Commission électorale indépendante (CEI) a été créée par la loi n°2001-634 du 09 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante. Cette loi a été plusieurs fois modifiée, notamment par les lois n° 2004-642 du 14 décembre 2004, n°2014-335 du 18 juin 2014, n°2014-664 du 03 novembre 2014 et n° 2019-708 du 05 août 2019.

‘’L’Union interparlementaire (UIP), des ONG et des partis politiques de l’opposition jugent ces arrestations comme une menace à la démocratie participative et au recul dans le respect de la Charte sur les élections et la bonne démocratie’’

Cependant, depuis l’adoption de la nouvelle loi par l’Assemblée nationale le 30 juillet 2019 et le 2 août 2019 par le Sénat, puis promulguée le 5 août par le président de la République, Alassane Ouattara, elle continue de susciter de vives réactions de la part de l’opposition qui conteste son équilibre.

En effet, la nouvelle loi porte sur la recomposition de celle-ci (CEI) ainsi, depuis son adoption, la nouvelle CEI comprend 15 membres contre 17 auparavant: un représentant du président de la République, un du ministre de l’Intérieur, six de la société civile, six des partis politiques équitablement répartis entre le pouvoir et l’opposition, et un représentant du Conseil supérieur de la magistrature. Aucun membre du Pdci-Rda n’y figure, celui-ci ayant refusé la nouvelle structure.

Par ailleurs, la société civile et l’opposition réclamaient une réforme de la CEI et militaient pour une ‘’CEI équilibrée’’ comprenant 15 représentants (cinq pour l’opposition, cinq de la mouvance présidentielle et cinq pour la société civile) estimant que la nouvelle CEI était ‘’similaire à la précédente’’ en composition.

En son temps, ces propositions ont été rejetées du revers de les tenants actuels du pouvoir. « Le gouvernement travaille exclusivement à la mise en œuvre des instructions (présidentielles), en l’occurrence la recomposition de la CEI qui est l’unique et principale observation de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. Donc nous ne ferons pas plus que ça », avait tranché le porte-parole du gouvernement, Sidi Tiémoko Touré, par ailleurs ministre de la Communication et des Médias.

La CEI étant au cœur des crises, avant et après les élections, le Pdci-Rda avait déposé une plainte contre elle à la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (Cadhp), en novembre 2019, pour contester l’indépendance et l’impartialité de cette institution.

Dans son verdict rendu le 15 juillet 2020, la Cour a ordonné à l’État ivoirien ‘’de prendre les mesures nécessaires avant toute élection pour garantir que de nouvelles élections du Bureau fondées sur la nouvelle composition de l’organe électoral soient organisées aux niveaux locaux.’’ Elle a même conclu sur l’affaire en ordonnant à l’État ivoirien de lui faire un rapport des mesures prises (…) ‘’dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêt et, ultérieurement, tous les six mois, jusqu’à ce que la Cour constate que ces mesures ont été pleinement exécutées.’’

Autant affirmer que la Cour africaine des droits de l’Homme et du peuple, selon le verdict du 15 juillet, attend le rapport de l’exécution des mesures le 15 octobre.

C’est dans ce contexte qu’un communiqué du Conseil des ministres du mercredi 19 août 2020, lu par le porte-parole du gouvernement, Sidi Tiémoko Touré, a annoncé que les candidats à l’élection présidentielle d’octobre auront deux semaines pour la campagne fixée du 15 au 29 octobre 2020.

Cependant, face à la pression judiciaire sous régionale et aux dernières manifestations violentes, le pouvoir d’Abidjan décide de revoir sa position concernant la requête de l’opposition sur la CEI. Dans un communiqué  du 2 septembre 2020, le secrétaire permanent de cette institution, Kouamé Adjoumani Pierre, rappelle aux partis ou groupements politiques et au ministère de l’Administration du territoire et de la Décentralisation qu’en application de la loi portant composition, organisation, attribution et fonctionnement de la CEI, il sera procédé, à partir du 15 septembre 2020, à l’installation des Commissions électorales locales et à l’élection des membres de leurs bureaux respectifs, à l’échelon régional, départemental, sous-préfectoral et communal, sur toute l’étendue du territoire national, ainsi que dans les Commissions électorales des représentations diplomatiques ivoiriennes à l’étranger. Par conséquent, la CEI les invite à proposer ou à confirmer auprès de son Secrétariat permanent la liste de leurs représentants dans les Commissions électorales locales et à l’étranger, au plus tard le 10 septembre 2020, délai de rigueur.

En revanche, en janvier 2020, le Premier ministre ivoirien d’alors, Amadou Gon Coulibaly, avait entrepris le dialogue politique avec les partis politiques de l’opposition, de nombreux ministres de son gouvernement et des membres de la société civile. Mais en février, le dialogue s’est enlisé sur la signature et la validation du dialogue politique sur le code électoral. Très peu de points d’accord avaient évolué avec le gouvernement. Le parrainage et la caution pour la candidature à la présidentielle avaient trouvé un début de consensus. Par contre, sur l’indépendance de la commission électorale, l’organisation pratique des élections, la gratuité de la carte d’identité ou encore la révision de la liste électorale, aucun accord n’avait émergé. Le secrétaire exécutif du Pdci-Rda, Maurice Kakou Guikahué, avait préconisé ‘’un cadre rénové, consensuel, inclusif et crédible’’.

…à la Constitution de toutes les controverses  

Quant à loi n° 2016-886 du 8 novembre 2016, portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire, elle est née sur le feu ardent des marches de l’opposition, violemment réprimées par la force publique.

Face à la grogne de l’opposition, le quotidien pro gouvernemental, Fraternité Matin, dans son n° 15 5550 du lundi 10 octobre 2016, a fait la lumière sur la question à travers les propos du président de la commission d’experts, Pr Ouaraga Obou. Répondant à tous ceux qui, en son temps déjà, faisaient un procès en sorcellerie à Alassane Ouattara, l’accusant de vouloir mettre en place une Constitution ‘’taillée sur mesure’’ et surtout qu’il voulait par cet artifice juridique de la non-rétroactivité de la loi ‘’ briguer un nouveau mandat en 2020’’, il a répondu ce qui suit: « Depuis environ quatre mois, j’échange presque au quotidien avec le Président de la République. Je puis vous assurer qu’il respectera la Constitution et ne briguera pas un autre mandat. »

Le fait que Alassane Ouattara ne peut briguer un 3^e mandat a fait l’objet d’une large communication du ministre ivoirien de la Justice, Sansan Kambilé, du conseiller juridique du président de la République (membre élaborateur de la nouvelle Constitution), Cissé Bacongo, ainsi que de plusieurs proches du président.

‘’Les électeurs sont gagnés par la peur d’une élection présidentielle dont les premières étincelles pré-électorales à travers les récentes manifestations de rue dans certaines régions de la Côte d’Ivoire ont laissé des stigmates indélébiles’’

Malgré toutes ses explications, des partisans du Front du refus, une coalition d’opposition composée en partie des frondeurs du Front populaire ivoirien (fondé par l’ex-président Laurent Gbagbo), et d’autres partis, dont celui de l’ex-président de l’Assemblée nationale, Mamadou Koulibaly, ont appelé au boycottage du référendum et dénoncé un projet ‘’rétrograde, démagogique et monarchique’’, et ont appelé à une marche pacifique.

Sur les pancartes, on pouvait lire : ‘’Non à la III^e République’’ (l’adoption du texte ferait passer le pays de la II^e à la III^e république). « Deux mandats ça suffit ».

Selon le président Ouattara, qui avait promis une nouvelle Constitution lors de sa réélection en 2015 pour un deuxième mandat courant jusqu’en 2020, le texte va permettre de ‘’tourner définitivement la page des crises successives’’ qui ont secoué le pays pendant une décennie.

Au moins 50 membres de l’opposition dont l’ancien président de l’Assemblée nationale, Mamadou Koulibaly, ont été arbitrairement arrêtés et détenus pendant plusieurs heures dans des véhicules de police en circulation (la pratique de ‘’la détention mobile’’), lors de la manifestation pacifique le 20 octobre 2016, selon l’ONG Amnesty International.

La majorité présidentielle a gagné le référendum constitutionnel du 30 octobre 2016. Les électeurs ont approuvé la nouvelle Constitution actuelle à 93,42 % de votes favorables (OUI) contre 6,58 % de votes contre (NON), sur la base des explications qui ont fini par convaincre les électeurs que Alassane Ouattara ne briguera pas un 3^e mandat et que la nouvelle Constitution permettrait de tourner définitivement la page des crises successives qui ont secoué le pays pendant une décennie.(Voir lien vidéo): https://www.facebook.com/834399896951025/videos/2668994283324130/

Le débat était clos sur la nouvelle Constitution jusqu’à ce que le Premier ministre, Amadou Gon Coulibaly, candidat du Rhdp passe de vie à trépas, suite à un malaise en plein Conseil des ministres le 8 juillet 2020 et que le 6 août 2020, Alassane Ouattara décide de briguer un 3^e mandat, en violation du pacte signé avec le peuple lors du référendum constitutionnel.

À ce jour, le pouvoir d’Abidjan joue des coudes pour se dédire, mais la pilule est amère. L’article 55 de l’ancienne Constitution et les articles 183 et 55 de la nouvelle Constitution sont au cœur de l’intrigue.

En effet, l’article 55 de la Constitution de 2000 et l’article 55 de la nouvelle Constitution de 2016, ont les mêmes dispositions: ‘’Le président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il n’est éligible qu’une fois’’. L’article 183 de la loi fondamentale est celui qui polarise les tensions chez les opposants et de la majorité silencieuse dont certains leaders sont victimes d’arrestation arbitraire. « La législation actuellement en vigueur en Côte d’Ivoire reste applicable, sauf l’intervention de textes nouveaux, en ce qu’elle n’a rien de contraire à la présente Constitution », stipule l’article.

L’opposition qualifie la Constitution controversée de 2016, de ‘’coup d’État’’. « La nouvelle Constitution ne permet pas à Alassane Ouattara de briguer un 3^e mandat », martèlent l’opposition et la société civile. En face, le parti au pouvoir ne lâche pas du lest.

Le Premier ministre de la Côte d’Ivoire, Hamed Bakayoko,  dans une interview accordée au journal français, Le Figaro, dans sa parution du vendredi 4 septembre 2020, estime que ‘’la candidature du président Ouattara respecte la Constitution’’.  Pour lui, la vraie question qui se pose est de savoir si la Côte d’Ivoire est dans une nouvelle République ou pas ? En réponse, il affirme que la Constitution de 2016 a profondément remanié tous les pouvoirs notamment l’exécutif avec la création d’un poste de vice-président, le législatif avec la création du Sénat, et le pouvoir judiciaire avec la création de la Cour de cassation. « Donc nous sommes bien dans une nouvelle République et tout le monde sait que ça remet les compteurs à zéro », coupe-t-il court.

Sur les réseaux sociaux, un individu se présentant comme l’un des membres du Comité des experts, professeur agrégé de droit et ayant été doyen de la Faculté de droit à l’Université d’Abidjan, et affirmant avoir participé à la rédaction de la nouvelle Constitution tout en gardant l’anonymat, a fait des révélations et a menacé de s’exprimer ‘’à visage découvert pour ne pas être complice de quoi que ce soit’’.

Cette source anonyme a nommément cité l’actuel président de la CEI, Coulibaly Kuibiert qui, au moment des faits, était secrétaire général du Conseil constitutionnel et le président du Conseil constitutionnel, Koné Mamadou, sans que ces personnalités indexées n’apportent un démenti.

Dans cette affaire qui fait feu de tout bois, il a expliqué qu’après leur nomination, le Comité d’experts s’est réuni pour adopter la méthodologie de travail. Le Président Ouattara leur a transmis les termes de référence dans lesquels ‘’il a bien mentionné qu’il ne changeait pas la Constitution pour un autre mandat et que nous devrions le traduire dans la loi fondamentale sans personnaliser la disposition’’.

Selon lui, ils ont discuté avec le président Ouattara en présence du ministre de la Justice (Ndlr : Sansan Kambilé), du président du Conseil constitutionnel, Koné Mamadou, et son secrétaire général d’alors, Coulibaly Kuibiert, l’actuel Président de la CEI. « Tous avions convenu que cet article 183 était juridiquement fondé pour soutenir l’impossibilité d’un 3^e mandat » révèle-t-il.

Avant d’ajouter : « C’est à la suite de cela que, si vous avez pu le remarquer, tous les experts, qui étaient face à la presse ainsi que devant les députés, ont eu la même réponse sur l’inéligibilité du président sortant car c’est ensemble (chef de l’État, Experts, Président du Conseil constitutionnel et le ministre de la Justice) qu’on a validé le projet et l’axe de communication ».

À l’en croire, c’est une Constitution qui a été ‘’verrouillée’’ en limitant les mandats à deux successivement : « Honnêtement, je ne vois pas sur quelle disposition le Conseil constitutionnel va s’appuyer pour valider une éventuelle candidature du président de la République. Car une lecture combinée de l’article 35, Alinéa 1 ancien et l’article 55, alinéa 1 nouveau et 183 permet de voir très clairement qu’il ne peut pas se représenter pour un 3^e mandat ».

L’échiquier politique se dessine 

C’est dans cette guéguerre, véritable méli-mélo politico ivoirien, que le calendrier électoral suit son cours même s’il faut piétiner les mesures barrières de la Covid-19. Les activités électorales se poursuivent et l’échiquier politique se dessine avec les partis politiques déjà en place et des candidatures qui rythment déjà le paysage politique vers les élections d’octobre.

Ainsi, au terme de la période ouverte le 16 juillet pour la réception des dossiers de candidature et en exécution de l’article 52 du code électoral, et qui a pris fin le 31 août, la CEI a transmis jeudi 3 septembre 2020 les quarante-quatre (44) dossiers de candidature réceptionnés au Conseil constitutionnel, juge de l’éligibilité des candidats à l’élection du président de la République.

‘’(…) la Cour africaine des droits de l’Homme et du peuple, selon le verdict du 15 juillet, attend le rapport de l’exécution des mesures le 15 octobre’’

Les dossiers sont répartis comme suit : Le nombre de candidats investis par un parti ou groupement politique est de 22, le nombre de candidats indépendants est de 22, le nombre de candidature déposée par le représentant du candidat est de 9, le nombre de candidature de sexe féminin est de 3, et le nombre de candidature de sexe masculin est de 41.

Les forces politiques majeures comme le Rhdp, l’Udpci, le Fpi et bien d’autres sont positionnés sur terrains tout en s’opposant à la candidature du président sortant. Opposants et majorité présidentielle, sur la question du dépôt de candidature ont profité pour mobiliser leurs troupes.

Dans le contexte de la COVID-19, l’on remarque le non-respect des mesures barrières lors de ces mobilisations populaires. Tout comme à l’investiture du candidat de certains partis, le monde est sorti en violant le protocole des mesures barrières imposées par la pandémie à Covid-19.

Par ailleurs, en attendant le lancement officiel de la campagne présidentielle prévue le 15 octobre 2020, l’opposition menace. En cause, dans leur requête déposée auprès du Conseil Constitutionnel de Côte d’Ivoire, le 6 septembre 2020, les conseils d’avocats du Pdci-Rda, parti de Aimé Henri Konan Bédié et du mouvement citoyen politique GPS, présidé par Guillaume Kigbafori Soro ne vont pas de mains mortes. Ils déclarent  ‘’inéligible’’, Alassane Ouattara à l’élection du Président de la République de Côte d’Ivoire du 31 octobre 2020, et demande au Conseil constitutionnel de ‘’rejeter’’ sa candidature.

Accès et traitement équitables des informations par les médias

En Côte d’Ivoire, le régime juridique de la presse est encadré par la loi n°2017-867 du 27 décembre 2017 et celle n° 2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication.

Il existe des dispositions légales et réglementaires relative à la presse et à la communication audiovisuelle que l’Observatoire de la liberté de la presse, l’éthique et de la déontologie (Olped) ne cesse de rappeler aux journalistes et aux acteurs politiques pour des élections apaisées et sans heurts. Ainsi, la Constitution de 2016 stipule, en son article 19, que « La liberté de pensée et la liberté d’expression, notamment la liberté de conscience, d’opinion philosophique et de conviction religieuse ou de culte, sont garanties à tous. Chacun a le droit d’exprimer et de diffuser librement ses idées ».

Cet article ajoute que « Ces libertés s’exercent sous la réserve du respect de la loi, des droits d’autrui, de la sécurité nationale et de l’ordre public, que Toute propagande ayant pour but ou pour effet de faire prévaloir un groupe social sur un autre, ou d’encourager la haine raciale, tribale ou religieuse est interdite ».

Dans une décision relative aux obligations de la presse en période électorale, l’Autorité nationale de la presse (ANP) enjoint de ‘’s’abstenir de toute atteinte à l’éthique sociale : incitation au tribalisme, à la xénophobie, à la révolte, à la violence, aux crimes et délits ; outrage aux bonnes mœurs, apologie de la guerre, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité’’ (art. 14).

Mieux, conformément à sa mission de régulation de la communication audiovisuelle et en application du décret n°2015-620 du 09 septembre 2015 fixant les modalités d’accès aux organes officiels de presse des candidats à l’élection du président de la République, la Haute autorité de la Communication audiovisuelle (Haca) garantit l’égalité d’accès et de traitement des candidats pendant les périodes électorales.

Dans le cadre de l’élection du président de la République du 25 octobre 2015, la Haca a mis en place un dispositif pour la couverture efficiente de la campagne électorale. Trois décisions ont été prises par le collège des membres de la Haca en vue de compléter le dispositif juridique existant. Il s’agit de :

-la décision n°2015 – 002/HACA du 02 octobre 2015 portant respect des principes d’égalité d’accès, de pluralisme et d’équilibre de l’information par les médias audiovisuels de service public (Radio Côte d’Ivoire et la RTI) pendant la campagne pour l’élection du Président de la République du 25 octobre 2015 ;

-la décision n°2015 – 003/HACA du 02 octobre 2015 portant respect des principes d’égalité d’accès, de pluralisme et d’équilibre de l’information par les radiodiffusions sonores privées commerciales pendant la campagne pour l’élection du président de la République du 25 0ctobre 2015 ;

-la décision n°2015 – 004/HACA du 02 octobre 2015 portant dérogation pour la diffusion des émissions relatives à la campagne électorale par les radiodiffusions sonores privées non commerciales.

Ces décisions ont été transmises aux services de médias audiovisuels concernés, publiées par voie de presse ainsi que sur le site Internet de la Haca.

En conclusion, il a été donné de constater à la pratique que ce principe se révèle difficile à mettre en œuvre, contrairement à celui de l’égalité où l’accès aux organes officiels de presse audiovisuelle qui peut être aisément quantifiée, selon le rapport de la Haca.

Cette difficulté s’est justifiée, selon le rapport, par les plaintes récurrentes de certains acteurs politiques qui estiment que la Radiodiffusion Télévision Ivoirienne (RTI) ne favorise pas leur accès à ses antennes.

L’Autorité nationale de la presse (ANP) s’inscrit aussi dans l’égal accès aux organes officiels de presse et de production d’informations numériques de service public (Aip et Fraternité Matin), ainsi que le suivi de la régularité des productions des journalistes. 

Charte de bonne conduite, la rhétorique

Dans un ‘’Code de bonne conduite des partis politiques, des groupements, forces politiques et des candidats aux élections en Côte d’Ivoire’’ dont le processus a été facilité par le National Democratic Institut (NDI), les principaux acteurs de la scène politique ‘’s’interdisent d’utiliser la violence sous toutes ses formes et s’engagent à : « faire preuve de retenue dans les discours, écrits, attitudes, comportements, et respecter les opinions d’autrui, à lutter contre la violence, l’intimidation, le vandalisme, les voies de faits, le désordre public ».

De même, ils ‘’s’interdisent et s’engagent à interdire à leurs militants, partisans et sympathisants’’ :

-« toute attitude, tout comportement, tout propos de nature à porter atteinte à la sécurité, à la dignité physique et morale de toute personne, ainsi qu’aux biens publics privés » ;

– « tout propos de nature à porter atteinte à la sécurité et à la protection des journalistes de presse pour la couverture des différentes manifestations », ainsi qu’à

– « toute diffusion des résultats avant la publication officielle par la Commission électorale indépendante ».

Ce Code signé en 2010, dont une version actualisée serait en cours de signature, témoigne d’un accord formel des acteurs politiques avec les principes de campagnes électorales apaisées.

Cependant, derrière ce tableau peu reluisant, se cachent des mains obscures d’hommes politiques prêts à amadouer leurs proches pour de sales besognes.

À moins de deux mois de la présidentielle du 31 octobre, la crise liée à l’indépendance et l’impartialité de la CEI, et au 3^e mandat contesté d’Alassane Ouattara par l’opposition, conduisent le pays vers une élection incertaine. 

Sériba Koné 

NB : « Le présent article est publié dans le cadre du projet ‘’Africa We Want’’ qui vise à mobiliser l’appui de la société civile pour la mise en œuvre de l’Architecture de gouvernance africaine (AGA) et est mise en œuvre avec l’appui financier de la Commission Européenne.»