Abidjan, le 10 juillet 2023 (crocinfos.net) Ils sont plus de 1000 étudiants diplômés des universités publiques ivoiriennes, titulaires d’une maîtrise en droit privé après la date du 1er janvier 2016, qui sont exclus des concours de l’Institut national de formation judiciaire (INFJ) depuis quelques années en Côte d’Ivoire par l’Arrêté 249/ MESRS/ DGES du 13 décembre 2011.
Lire l’Arrêté 👉🏿: 6 Arrete MASTER du 13 dec 2011 MESRS
Cette situation a provoqué l’inquiétude des professeurs Abou Karamoko de l’Université Félix Houphouët-Boigny (UFHB) de Cocody et Lazare Poamé de l’Université Alassane Ouattara (UAO) de Bouaké, qui ont alerté les autorités compétentes sur cette discrimination dans une correspondance datée du 30 juillet 2018.
Le courrier du 30 juillet 2018, des Professeurs Abou Karamoko de l’Université Félix Houphouët-Boigny (UFHB) de Cocody et Lazare Poamé de l’Université Alassane Ouattara (UAO).
En effet, l’Arrêté 249/ MESRS/ DGES, émis par Ibrahim Bacongo Cissé, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique à l’époque, comporte des dispositions transitoires et diverses. L’article 35 de cet arrêté énonce que les diplômes actuels de l’enseignement supérieur continuent d’être délivrés pendant une période transitoire fixée par le ministre en charge de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique. Quant à l’article 36, il stipule que les établissements ayant mis en place des formations conduisant au grade de Master hors format LMD disposent d’un délai de douze mois pour se mettre en conformité.
Pourtant, les faits attestent que l’inapplication du système LMD dans les universités publiques de Côte d’Ivoire est limitée et les autorités universitaires dénoncent l’ineffectivité de cette réforme. En cause, les efforts déployés par l’État pour mettre en place les infrastructures, techniques et pédagogiques nécessaires, certaines exigences ne sont toujours pas satisfaites. Cette situation préjudiciable limite les opportunités d’avancement professionnel pour les diplômés en droit privé, sortis des universités publiques ivoiriennes.
‘’Les faits attestent que l’inapplication du système LMD dans les universités publiques de Côte d’Ivoire est limitée et les autorités universitaires dénoncent l’ineffectivité de cette réforme.’’
Pour pallier cet état de fait les universités publiques ivoiriennes, Félix Houphouët-Boigny et Alassane Ouattara, ont informé le ministère de l’Enseignement supérieur de la prolongation de la période transitoire jusqu’en 2021. Et ce, pour leur permettre d’effectuer une sélection et de présenter des étudiants de première année, en tenant compte des capacités d’accueil des UFR, et d’opérer une seconde sélection pour les étudiants souhaitant poursuivre leurs études en Master.
Cependant, malgré ces démarches et la note du ministère de l’Enseignement supérieur transmises au ministère de la Justice, confirmant la conformité des diplômes délivrés, l’Arrêté continue à exclure les diplômés en droit privé des concours de l’INFJ.
Des étudiants ont formulé un recours administratif gracieux auprès du ministre de tutelle, demandant le retrait de cet arrêté qui porte atteinte au principe d’égalité d’accès à la fonction publique. Malheureusement, ils n’ont pas obtenu gain de cause avant la clôture des inscriptions pour les concours de l’INFJ en septembre 2022.
Les étudiants diplômés, titulaires d’une maîtrise en droit privé après le 1er janvier 2016, continuent de lutter pour obtenir la reconnaissance de leurs diplômes dans le cadre des concours de l’INFJ.
Alors que les autorités universitaires et certains responsables du ministère de l’Enseignement supérieur reconnaissent l’injustice de cette exclusion, la réponse du ministère de la Justice reste en attente. Et notre correspondance du 8 mars 2023, déchargée à 15h37min, restée sans suite n’est pas en marge du ministre du ministre ivoirien de la Justice.
Alors que garantir l’égalité des chances pour tous les diplômés en droit privé en Côte d’Ivoire, surtout ceux issus des parents pauvres en dépend.
SÉRIBA KONÉ
ENCADRÉ
Manque de transparence préoccupant
Le ministère ivoirien de la Justice, chargé de préparer les textes de loi, néglige malheureusement la promotion des lois promulguées. Il détient une politique de secret et limite l’accès à l’information publique, y compris les documents qu’il élabore. Cette attitude est mise en évidence par de nombreuses correspondances détenues sans réponse (rapport avec la loi à l’accès à l’information d’intérêt public). Notamment celle de 2016 concernant l’enquête sur la prévention prolongée en Côte d’Ivoire, les statistiques sur la corruption des cinq dernières années, ainsi que le courrier relatif à cette enquête (les deux derniers en 2022).
Ces pratiques choquantes de la part d’un organisme public, qui devraient pourtant être plus compétentes que les autres entités publiques en matière de communication des documents, sont révélatrices d’un manque de transparence préoccupant.
SÉRIBA K.