[Litige foncier] Italia Construction en difficulté à Modeste (Grand-Bassam)

-La société perd son procès devant le Conseil d’État

Abidjan, le 5-9-21 (crocinfos.net) La société Italia Construction a perdu son procès devant la Chambre présidentielle du Conseil d’État, en son audience publique ordinaire du 28 juillet 2021, dans l’affaire de la concession définitive de terrain, d’une superficie de 26.000 m², sise à Modeste, commune de Grand-Bassam. Une affaire qui risque de faire grand bruit dans la mesure où d’autres verdicts sont attendus sur le même site.

La société Italia Construction a esté en justice contre le ministère de la Construction du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme pour avoir accordé à l’opérateur économique américain, Tiahmo Rauf, la concession définitive de terrain, d’une superficie de 26.000 m², sise à Modeste, commune de Grand-Bassam, objet du titre foncier N°7.121 de la circonscription foncière de Grand-Bassam.

Ce litige foncier s’est transporté devant le Conseil d’État quand M. Tiahmo Rauf introduit au Tribunal de Grand-Bassam, la procédure en démolition des immeubles construits et l’arrêt des travaux sans titre de propriété et sans permis de construire par Italia Construction. Pour laisser éclater la vérité, la présidente du Tribunal de Grand-Bassam a suspendu tout.

La Chambre présidentielle du Conseil d’État, l’instance suprême, a rendu son verdict sur la requête N°2018-413 REP du 12 décembre 2018, de Italia Construction qui portait sur ‘’l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêt N°17-01665/MCLAU/DGUF/DDU/COD-AEI/KEV du 21 décembre 2017’’.

La requête de la société Italia Construction a été rejetée par la Chambre présidentielle du Conseil d’État, en son audience publique ordinaire du 28 juillet 2021. « En conséquence, le Président de la République de Côte d’Ivoire mande et ordonne au ministre de la Construction du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme et au préfet de Grand-Bassam, en ce qui les concerne et à tous commissaires de justices, à ce requis, en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt, au procureur général et aux procureurs de la République près les Tribunaux de première instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis», mentionne  la Grosse certifiée conforme du 31 août 2021, signée du greffier M^e Méité Lassina.

Historique de l’affaire

C’est par arrêté N°22/P-GBM du 1^er août 2007, que le préfet du département de Grand-Bassam a attribué à M. Kané Habibou la parcelle de terrain, d’une superficie de 259.855 m², hors lotissement, sise au quartier Modeste, commune de Grand-Bassam, acquise suivant attestation de propriété coutumière du 16 avril 2007 délivrée par Sa Majesté Nanan Kanga Assoumou, roi des abouré ‘’EHE’’ de Grand-Bassam.

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À son tour, M. Kané Habibou a fait apport de ladite parcelle à la société Américain African Arab Group, laquelle en a obtenu attribution, par lettre N°12-029/MCAU/DGUF/DDU/SDPAA/SA du 1^er juin 2012 du ministre en charge de la Construction et de l’Urbanisme. Suite au morcellement du titre foncier N°3640, la société Américain African Arab Group a cédé la parcelle de terrain, d’une superficie de 26.000 m², objet du titre foncier N°7.121 de la circonscription foncière de Grand-Bassam, à M. Tiahmo Rauf, qui y a consolidé ses droits, suivant arrêté de concession définitive N°17-01665/MCLAU/DGUF/DDU/COD-AE1/KEV du 21 décembre 2017 à lui délivré par  le ministère de la Construction du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme.

La famille Tanoe Amah John Bratt, détentrice, suivant attestation, de propriété du 22 mai 2014 à elle délivrée par M. Konney Ahoua Simon, chef du village de modeste, de droits coutumiers sur la parcelle de terrain, d’une superficie de 100.675 m², sise au quartier Konneyville, village Modeste, englobant la parcelle de terrain détenu en pleine propriété par Tiahmo Rauf, a, par convention du 21 septembre 2016, conclue avec l’État de Côte d’Ivoire, représenté par le ministre en charge de la Construction et de l’Urbanisme, donné mandat à la société Italia Construction, pour purger les droits coutumiers sur ladite parcelle. Aussi, estimant illégal l’arrêté de concession définitive délivré à M. Tiahmo Rauf, la société Italia Construction a, le 12 décembre 2018, saisi la Chambre administrative aux fins de son annulation pour excès de pouvoir, après un recours gracieux du 12 juin 2018 demeuré sans suite.

Tiahmo Rauf n’a pas ‘’fraudé’’

Au soutien de sa requête, la société Italia Construction affirme avoir acquis par convention du 21 septembre 2016 la parcelle, d’une contenance de 100.675 m², auprès de la famille Tanoé Amah John Bratt. Et que l’arrêté de concession définitive du 21 décembre 2017 attaqué a été délivré de manière dolosive, en ce qu’il ne repose pas sur une attestation coutumière d’attribution régulièrement délivrée par le chef du village de Modeste.

Or, il ne ressort pas de l’instruction et des pièces du dossier que M. Tiahmo Rauf, bénéficiaire de l’arrêté de concession définitive attaqué, a usé de manœuvres frauduleuses pour l’obtenir. « Il s’ensuit que la requête ne peut qu’être rejetée. Une expédition du présent arrêt sera transmise au procureur général près la Cour de cassation et le Conseil d’État, au ministre de la Construction du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme et au préfet de Grand-Bassam », prononce Yao Kouakou patrice, président du Conseil d’État.

Force étant à la loi, l’opérateur économique américain, Tiahmo Rauf, va-t-il faire démolir les constructions réalisées par l’opérateur immobilier Italia Construction ?

Selon nos sources, l’opérateur immobilier aurait introduit cette même requête auprès du Conseil d’État contre des particuliers et une société immobilière sur le même site devenu litigieux. Affaire à suivre…

Sériba Koné

Encadré [Le retour du bâton]

La société immobilière, Italia Construction a jugé bon d’attraire devant le Conseil d’État, l’opérateur économique américain, Tiahmo Rauf, pour fraude, selon elle, sur ses documents sur la parcelle de 26.000 m², sise à Modeste, commune de Grand-Bassam, objet du titre foncier N°7.121. Une parcelle qui fait partie des 100.675 m² , détenue par la société Américain African Arab Group. En effet, c’est suite au morcellement du titre foncier N°3640, que la société Américain African Arab Group a cédé la parcelle de terrain du titre foncier N°7.121 de la circonscription foncière de Grand-Bassam, à M. Tiahmo Rauf, qui y a consolidé ses droits, suivant l’arrêté de concession définitive N°17-01665/MCLAU/DGUF/DDU/COD-AE1/KEV du 21 décembre 2017 à lui délivré par  le ministère de la Construction du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme.

Très à l’aise, sûrement grâce à ses entrées, Italia Construction a introduit une autre procédure contre l’ACD (arrêté de concession définitive), seul et unique acte qui confère la propriété sur le domaine foncier urbain, d’un autre opérateur économique ivoirien, M. Douamba Moussa. Cette affaire, tout comme celle de la société Américain African Arab Group, portant sur une lettre d’attribution sont encore pendante au Conseil d’État. M. Douamba Moussa, lui-même, exerçant dans le domaine immobilier, se dit ‘’serein’’ et ‘’tranquille’’ en attendant le verdict de la Chambre du conseil d’État.

Cette décision de la Chambre présidentielle du Conseil d’État n’est pas susceptible de recours. C’est donc, un verdict qui tombe comme un véritable coup de massue au moment où la société Italia Construction s’y attendait le moins.

En revanche, l’opinion s’interroge. Pourquoi la société Italia Construction n’a pas attendu d’être située avant d’entreprendre des constructions sur le site étant donné que c’est elle-même qui a porté plainte ? La société va-t-elle déclarer faillite quand tout ce qu’elle a construit sur le site litigieux va s’écrouler autour d’elle, comme un château de cartes? Il est trop tôt de répondre à ces interrogations. Mais, le pire est à craindre.

Sériba K.