Abidjan, le 24-3-23 (crocinfos.net) La Cour des comptes est une haute juridiction financière qui a été créée par la Constitution du 1er août 2000 et officiellement installée le 9 janvier 2018. Elle est actuellement régie par la loi organique n° 2018-979 du 27 décembre 2018, qui définit ses attributions, sa composition, son organisation et son fonctionnement. En outre, la Constitution du 8 novembre 2016 lui confère un double statut de juridiction suprême de contrôle des finances publiques et d’Institution de la République. Il convient de préciser que la Cour des comptes juge les comptes des comptables publics, les comptes des comptables de fait ainsi que les fautes de gestion. Elle contrôle la gestion des services de l’État, des établissements publics nationaux et des collectivités territoriales. Elle contrôle également la gestion de tout organisme ou association qui bénéficie d’un concours financier de l’État, ainsi que de tout organisme bénéficiant du concours financier des entreprises publiques et de leurs filiales.
Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et dans les domaines relevant de sa compétence. La Cour des comptes reçoit la déclaration authentique de patrimoine du Président de la République, du Vice-président et des membres de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance lors de leur entrée en fonction et à la fin de celle-ci. La Cour des comptes de Côte d’Ivoire est au cœur du contrôle de la bonne gestion des affaires publiques. Par conséquent, ses rapports apportent une valeur ajoutée en dissipant les rumeurs, en fournissant des informations véridiques et en éduquant les citoyens sur l’accès à l’information d’intérêt public et aux documents publics.
1500 milliards de FCFA engloutis chaque année dans la corruption
L’Organisation nationale des journalistes d’investigation de Côte d’Ivoire (ONJI-CI) et CIVIS Côte d’Ivoire (CIVIS-CI), une association pour l’éducation à la citoyenneté, la promotion et la défense des droits humains, portent un grand intérêt à la publication du rapport 2021. En témoigne la lettre de CIVIS CI portant la référence 1770/CIVIS-CI/SG/PCE/12/2022, qui demande une copie des rapports 2021 de la Cour des Comptes.
Trois mois plus tard, l’institution reste silencieuse, alors même que le ministre de la Promotion de la Bonne gouvernance, du Renforcement des Capacités et de la Lutte contre la Corruption, Epiphane Zoro, a révélé à l’opinion publique que la corruption en Côte d’Ivoire engloutit chaque année 1500 milliards de FCFA. En outre, la Haute autorité pour la bonne gouvernance (HABG), dressant le tableau de synthèse générale des déclarations de prise de fonction ou de début de mandat de 2015 au 30 novembre 2022, exhorte les assujettis, tels que les députés, les maires, les présidents de conseils régionaux, les gouverneurs de districts et les présidents d’institutions, à “faire davantage d’efforts” malgré les progrès réalisés.
Contacté par téléphone, le signataire de la lettre, le Dr Kouamé Christophe, président de CIVIS CI, confirme qu’il est toujours en attente de la réponse à sa demande de documents, bien que ceux-ci auraient dû lui être fournis dans le mois suivant, conformément à la loi sur l’accès à l’information et aux documents publics (CAIDP).
De plus, cette requête répond à la promotion de la bonne gouvernance, et cela dans le strict respect des obligations des citoyens et des droits régulièrement énoncés dans les articles 18 et 26 de la Constitution ivoirienne, ainsi que dans les articles 23 de l’Ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013 portant prévention et lutte contre la corruption et les infractions assimilées, et dans les articles 3, 4, 5 et 11 de la loi n°2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l’accès à l’information d’intérêt public.
Au moment où nous mettons cette information en ligne, la Cour des comptes n’a pas encore rendu public le jugement des comptes des comptables publics, des comptes des comptables de fait et des fautes de gestion. Elle n’a pas encore contrôlé la gestion des services de l’État, des établissements publics nationaux et des collectivités territoriales pour le rapport de l’année 2021.
En tout état de cause, les interrogations alimentent les débats et l’attente de la réponse de la Cour des comptes ne fait que se prolonger.
Seriba Koné