[Accès à l’information] Me Ouraga Obou invite les secteurs concernés à se débarrasser du ‘’fétichisme’’ du secret administratif

Le président de la Commission d’accès à  l’information et documents d’intérêt public (Caidp), Kébé Yacouba, a organisé la 2^e édition des « Rencontre de la CAIDP » sur le thème : « Accès à l’information et bonne gouvernance ».

Au cours de cette rencontre, le conférencier, M^e Ouraga Obou, a invité les administrations publiques et toutes les entreprises privées investies d’une mission de service public, jeudi 10 octobre 2019, à Abidjan à ne pas rester « fortement attachée au secret administratif ».

Me OURAGA Obou, membre du conseil de la Haute autorité pour la bonne gouvernance

Cette tribune a permis aux nombreux invités de saisir l’essence de l’accès à l’information, qui est de rapprocher deux partenaires : l’État et les citoyens. Ce, dans un objectif commun, celui de la transparence dans la gestion des affaires publiques. M. Kébé s’est dit satisfait de la sensibilisation menée par son institution qui, selon lui, a permis d’enregistrer, de 2016 à juin 2019, au total, 237 saisines pour lesquelles elle a eu à rendre 17 décisions.

« Cela veut dire que 220 requêtes ont été satisfaites grâce à la médiation entreprise par la Caidp auprès des administrations sollicitées », a indiqué le président de la Caidp.

La présidente du Conseil national des droits de l’Homme (Cndh), Namizata Sangaré, est revenue sur le bien-fondé du droit à l’information, qui est un droit constitutionnel reconnu à l’article 18 de la Constitution de 2016. « Selon cet article, et  je cite : « Les citoyens ont droit à l’information et à l’accès aux documents publics, dans les conditions prévues par la loi », a-t-elle rappelé.

Malgré l’existence des dispositifs juridiques invitant les acteurs de la bonne gouvernance et principalement, la société civile, la presse et les médias, le public, à contribuer efficacement à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, le conférencier, M^e Ouraga Oubou a relevé quelques carences issues du séminaire de Yamoussoukro de 2016. Il s’agit entre autres de ce qui touche la transparence dans l’accès à l’information sur la position de la Côte d’Ivoire dans les classements internationaux, la corruption qui est peu vulgarisée, l’insuffisance de l’auto-saisine des juridictions nationales sur les cas de corruption et la non-publication des rapports d’enquêtes sur les cas ouverts de corruption, l’inefficacité des mécanismes de sensibilisation et d’éducation sur la lutte contre la corruption, l’absence d’un programme spécifique de formation et de sensibilisation sur la corruption et les infractions assimilées, le manque de personnel qualifié en technique d’investigation, l’implication insuffisante des médias dans la lutte contre la corruption.

« En réalité, le droit à l’information est souvent contrarié par des pratiques d’une administration « fortement attachée au secret administratif ».En tout état de cause, le fétichisme du secret administratif a un effet inhibitif sur l’accès à l’information. Il en résulte que le droit à l’information a été conquis parfois dans des conditions extrêmement difficiles. À fortiori, gardons-nous d’en faire une liberté perdue et emportée d’avance par les dérives », conseille M^e Ouraga Obou.

La Côte d’Ivoire, dans sa volonté de se conformer aux règles démocratiques a adopté, dès décembre 2013, une loi spécifique sur l’accès à l’information, la loi N° 2013-867 du 23 décembre 2013.

La loi du 23 décembre 2013 oblige toutes les administrations publiques mais aussi toutes les entreprises privées, investies d’une mission de service public, à communiquer les documents d’intérêt publics qu’elles détiennent à toute personne qui en formule la demande.

Sériba Koné