[Côte d’Ivoire] Entrée en vigueur de la mesure de répression du plafonnement du prix des denrées : environ 200 ‘’commerçants sanctionnés’’ (Officiel)

-Un large extrait de la conférence de presse du 26 juillet 2017, prononcée par le directeur général du commerce intérieur, Koizan Kablan Aimé

Quelques ‘’150 à 200 commerçants (ont été) sanctionnés’’ une semaine après l’entrée en vigueur de la mesure sur le plafonnement de certaines denrées en Côte d’Ivoire, a confié au confrère APA le mardi 22 août 2017,le directeur général du Commerce intérieur, Aimé Koizan, en marge d’une réunion portant sur la lutte contre les faux frais liés au transport des bétails.

« La répression est intensive », a indiqué Aimé Koizan, ajoutant que 25.000 affiches ont été faites pour sensibiliser les commerçants et les opérateurs économiques sur toute l’étendue du territoire ivoirien.

Ce nombre qui pourrait s’accroître dans les mois à venir émane des procès-verbaux établis sur la période du 13 au 18 août 2017, a-t-il poursuivi.

Pour lutter contre la cherté de la vie, le gouvernement ivoirien a plafonné le prix de certaines denrées faisant l’objet de pratiques spéculatives, notamment le riz dont la Côte d’Ivoire importe plus de 1 million de tonnes annuellement, l’huile, le sucre, la tomate concentrée et le ciment.

La mesure de répression est entrée en vigueur depuis le 13 août 2017. Les contrevenants encourent une amende allant de 100.000 Fcfa à 50 millions de F CFA, en plus d’une saisie de marchandises ou la fermeture du point de vente.

Le mercredi 206 juillet, au cours d’une conférence de presse, au nom ministre du Commerce de l’Artisanat et de la Promotion des PME, Souleymane Diarrassouba, le directeur général du commerce intérieur, Koizan Kablan Aimé

Annonçait aux journalistes et aux blogueurs ‘’les dispositions du décret n°2017du 12 juillet 2017 portant plafonnement des marges et des prix de certains produits, signé par le Président de la République lors du Conseil des ministres du mercredi 12 juillet 2017.’’

Un large extrait de sa déclaration

I-Informations relatives aux mesures adoptées par le gouvernement en matière de lutte contre la vie chère

Le Conseil des Ministres, en sa séance du mercredi 31 mai 2017, a adopté les conclusions de la communication du Ministre du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME, inscrite au Rôle du Secrétariat Général du Gouvernement sous le numéro 0574 du 08 mai 2017, relative aux actions contre la vie chère.

Il convient de rappeler que, depuis quelques années, la lutte contre la vie chère constitue l’une des priorités du Gouvernement.

Ces mesures concernent principalement l’alimentation, le logement et le transport qui constituent les principaux postes de dépenses des ménages.

En parallèle, les efforts du Gouvernement se poursuivent pour continuer d’améliorer les revenus des citoyens afin de contenir le niveau de l’inflation.

Le Conseil dans cette optique a donné son agrément pour :

• la réglementation des prix et des marges sur le riz, l’huile, la tomate concentrée, le sucre et le ciment, conformément aux dispositions de l’article 3 de l’Ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 ratifiée par la loi n°2013-877 du 23 décembre 2013 ;
• la mise en place d’un cadre de concertation comprenant l’Office de la Fluidité des Transports, l’Unité de Lutte contre le Racket, le Conseil National de Lutte contre la Vie Chère et le Haut Conseil du Patronat des Entreprises de Transports, afin de renforcer la lutte contre les faux frais ;
• l’augmentation du nombre de bus de la SOTRA et la mise en place d’un nouveau plan de desserte des quartiers de la ville d’Abidjan ;
• le développement du transport multimodal (route, lagune, rail) ;
• l’élaboration d’une réglementation plus stricte sur les conditions de bail à usage d’habitation.

Chers amis (es) des médias,

Parmi les mesures adoptées par le Conseil des Ministres du mercredi 31 mai 2017, nous remarquons que la mesure de réglementation des prix du riz, du sucre, de l’huile de table, de la tomate concentrée et  du ciment impactera immédiatement le quotidien nos population cela traduit à n’en point douter la détermination du Gouvernement à lutter efficacement contre la vie chère en prenant des dispositions radicales pour maintenir les prix à des niveaux raisonnables.

II-Présentation du décret de plafonnement

• Exposé des motifs (rapport de présentation)

Cette mesure de plafonnement des prix et/ou des marges des produits susmentionnés fait suite à un ensemble de facteurs observés et des informations de surveillance du marché. Il s’agit, notamment :

–Les tentatives d’augmentation des prix ex-usine

Sur la période de décembre 2016 à mai 2017, le Gouvernement a reçu trois notifications de la part des industriels du sucre d’envisager la possibilité d’augmenter les prix ex-usine du sucre. Ces augmentations devraient prendre effets aux dates suivantes : 1er décembre 2016, 1er février 2017, 1er juillet 2017.

En réponse, le Gouvernement a signifié son opposition aux industriels du sucre en raison de :

–          la mesure d’interdiction d’importation de sucre en Côte d’Ivoire ;

–          la nécessité de conduire une étude préalable portant sur la compétitivité de l’industrie sucrière en Côte d’Ivoire.

Malgré ces interventions du Gouvernement auprès des industriels qui ont permis de maintenir les prix ex-usine à ceux pratiqués depuis décembre 2016, il est constaté sur le marché une hausse des prix détail de l’ordre de 10% entre décembre 2016 et mai 2017, avec des marges détaillant allant jusqu’à 21%.

–L’évolution à la hausse des prix au consommateur final de l’huile de table

Depuis mars 2016, le prix du brut fixé par l’AIPH a enregistré une baisse. Cette baisse a été automatiquement répercuté par les industriels qui à leur tour ont revu à la baisse leurs prix ex-usine.

Malheureusement, les données du marché révèlent que les acteurs en aval de la chaine de distribution n’ont pas répercuté cette baisse sur le prix consommateur. Il est plutôt observé une hausse des prix de vente détail de l’huile vrac de 900 FCFA/litre à 1000 FCFA entre décembre 2016 et mai 2017.

Pour information, il est à noter que l’huile bénéficie d’une protection de l’Etat à travers la Taxe Conjoncturelle à l’Importation (TCI).

–L’évolution à la hausse depuis près de trois mois du prix à l’international du riz

L’observation du marché international du riz montre que depuis près de trois mois environ, les prix du riz sont en nette hausse. Cette situation va se traduire par l’augmentation des prix  des nouvelles cargaisons de riz, notamment le riz populaire 5% brisures d’origine Vietnam. De 17 000 F/sac de 50 kg en décembre 2016, le prix de cette qualité valait 17 500 F en mai 2017 et pourrait être vendu autour de 19 000 F à partir de juillet.

Au plan local, les relevés de prix entre décembre 2016 et mai 2017, révèlent que le prix du riz de grande consommation a enregistré une hausse de près de 3%.

Pour rappel, le riz constitue l’aliment de base des ivoiriens

–Les marges excessives enregistrées sur la chaîne de distribution de la tomate concentrée

Les prix de vente détail de la tomate concentrée ont fait l’objet de hausse constatée sur certaines périodes, notamment dans le mois de mai 2017, en raison de la saisonnalité de la tomate boule produite localement. Cette  hausse spéculative est de l’ordre de 25% pour la tomate concentrée de 400 g et de 2,2kg.

Par ailleurs, il est à noter les marges excessives perçues par les acteurs en aval de la chaîne de distribution, notamment les demi-grossistes et les détaillants en comparaison des marges observées sur les autres produits de première nécessité.

–L’évolution à la hausse  des prix détail du ciment en dépit de la stabilité des prix ex-usine

Les prix ex-usine du ciment n’ont pas connu de hausse. Toutefois, on assiste à la flambée des prix détails sur le marché, depuis mars 2017 en raison des difficultés d’approvisionnement en matières premières liés aux travaux portuaires, entraînant des retards de livraison.

Ainsi, dans la zone d’Abidjan le prix détail du ciment CPJ 32.5 qui était jusque-là vendu au prix maximum de 4500 FCFA est subitement passé à 5500 FCFA, soit un surenchérissement de 1000 FCFA.

En somme, les cinq produits  que sont le sucre, l’huile, le riz, la tomate concentrée et le ciment font l’objet de pratiques spéculatives.

Ce faisant, et sans entraver le libre jeu de la concurrence, le gouvernement agit à stabiliser les niveaux de prix suscités, à lutter contre la spéculation sous toutes ses formes et préserver le pouvoir d’achat du consommateur final.

C’est dans ce sens, qu’après avoir enregistré l’Avis de la Commission de la Concurrence, la mesure de plafonnement a été adoptée par le gouvernement en sa séance du 12 juillet 2017.

-La forme du décret de réglementation :

Ce décret fixe les modalités d’application de la mesure de réglementation des prix. A cette fin, il établit les marges et les prix maxima du riz, du sucre, de la tomate concentrée, de l’huile de table et du ciment applicables par chacun des acteurs intervenant à différents stades du circuit de distribution.

–Flexibilité de la mesure de plafonnement

Il convient de préciser que les marges et  prix ainsi déterminés par ce décret sont des prix maxima. De sorte que les opérateurs, bien que placés dans l’incapacité de pratiquer des prix supérieurs à ceux indiqués, peuvent délibérément  appliquer des prix en deçà sans contrarier les dispositions  décret

–La durée de la mesure de plafonnement

Conformément à l’article 3, alinéa 3 de l’Ordonnance citée supra, cette mesure est contenue dans un délai de six mois à compter de la date de signature du présent décret

-Le mécanisme d’ajustement

Toutefois, l’Administration se réserve le droit, dans la période considérée, en accord avec les acteurs des secteurs concernés, de réviser les marges et les prix ainsi déterminés, en cas d’évènement modifiant de façon significative la structure des prix des produits visée  dans les annexes du présent décret.

Il reste entendu, au terme du présent décret, que les infractions à ses dispositions sont qualifiées de pratique de prix illicite et sanctionnées conformément à l’article 4 de l’ordonnance citée sup

-Le différentiel  transport

Pour les Villes de la Côte d’Ivoire autres  que celles situées dans rayon de 100 km de la ville d’Abidjan (10 communes), il peut être appliqué aux prix plafonnés dans la ville d’Abidjan, un différentiel transport dont le barème est établit comme suit :

-Ville d’Abidjan (rayon 100 km) = Point 0 ;

-de 101 km à 200 km : [0-5 FCFA/kg] ;

-de 201 km à 400 : [6-10f FCFA/kg}] ;

-de 401 km à 600 km : [11-15f FCFA/kg]      ;

-de 601 km et + : [16-20 FCFA/kg] ;

-Les sanctions

Les infractions au présent décret sont qualifiées de pratique de prix illicites et sanctionnées conformément à l’article 4 de l’ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence ratifiée par la loi n°2013-877 du 23 décembre 2013.

Amis de la presse,

A ce jour, le MCAPPME a entrepris des séances d’informations et d’échanges avec les acteurs concernés par les dispositions du présent décret à savoir les organisations de consommateurs et de commerçants afin qu’ils se l’approprient et veille à sa stricte application sur le terrain.

Telles sont mesdames et messieurs amis des médias les informations que tenais à partager avec vous relativement à la mise en œuvre pratique des dispositions du décret n° °2017-467 du 12 juillet 2017 portant plafonnement des marges et des prix de certains produits.

La rédaction