[Côte d’Ivoire] Le gouvernement adopte un projet de loi relatif au divorce et à la séparation de corps (Conseil des ministres)

[Côte d’Ivoire] Le gouvernement adopte un projet de loi relatif au divorce et à la séparation de corps (Conseil des ministres)

Abidjan, le 07-10-2021 (crocinfos.net) Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le gouvernement ivoirien a adopté le mercredi 06 octobre 2021, lors de son traditionnel Conseil des ministres, un projet de loi relatif au divorce et à la séparation de Corps.

Selon, le communiqué lu par le Ministre de la Communication, des Médias et de la Francophonie, Porte-parole du Gouvernement ivoirien, M. Amadou COULIBALY, ce projet de loi est un complément des dernières reformes intervenues sur le dispositif relatif au mariage, a indiqué le porte-parole du gouvernement.

« En complément des dernières réformes intervenues sur le dispositif relatif au mariage, ce projet de loi apporte une nette distinction entre la procédure de divorce pour faute, la procédure de séparation de corps et la procédure de divorce par consentement mutuel », a-t-il renchéri.

A l’en croire, ledit projet précise contrairement aux dispositions actuelles en vigueur, les conditions, les modalités du déroulement et les effets des différentes procédures.

Notons que la nouvelle loi sur le mariage qui a été adoptée le 21 novembre 2021 stipule que l’homme et la femme sont tous les deux chefs de famille.

Médard KOFFI

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