[Côte d’Ivoire Bonne gouvernance] Les révélations du rapport 2019 de la Cour des Comptes

Abidjan, le 31-12-2021 (crocinfos.net) La Cour des Comptes de Côte d’Ivoire vient de soumettre à l’appréciation des décideurs, des contribuables et des citoyens les irrégularités relevées à l’occasion de ses contrôles. Le tout compilé dans le résumé du rapport public annuel 2019 de 10 pages.

En 2019, la Cour a réalisé diverses activités, dont les principales sont ordonnées en trois (3) points :

– jugement des comptes des comptables publics (I) ;

– contrôle de l’exécution du budget de l’État (II) ;

– autres activités (III).

Au niveau du jugement des comptes des comptables publics par exemple, la Cour a relevé des irrégularités pouvant être classées en quatre (4) catégories : irrégularités relatives aux documents généraux (1) ; irrégularités relatives aux pièces justificatives de dépenses (2) ; irrégularités liées aux comptes et aux opérations (3) ; irrégularités relevant de dysfonctionnements dans certains organismes publics (4).

Au contrôle de l’exécution du budget de l’État l’examen de la Cour a porté sur le contrôle de l’exécution de la loi de finances de l’année 2019 (1) et les suites données aux recommandations des années antérieures (2).

En 2019, au titre des autres activités, la Cour a évalué le Programme d’Amélioration de la Gouvernance pour la Délivrance des Services de base aux citoyens (PAGDS) (1) et organisé un séminaire (2).

Nous vous proposons ci-dessous, l’intégralité du rapport qui détaille tout.

RÉSUMÉ DU RAPPORT PUBLIC ANNUEL 2019 DE LA COUR DES COMPTES

-En application des articles 19 et 151 de la loi organique n°2018-979 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes, qui lui donne compétence en la matière, la juridiction financière a établi un rapport public annuel, au titre de l’exercice 2019.

Par le présent rapport, la Cour soumet à l’appréciation des décideurs, des contribuables et des citoyens les irrégularités relevées à l’occasion de ses contrôles.

En 2019, la Cour a réalisé diverses activités, dont les principales sont ordonnées en trois (3) points :

– jugement des comptes des comptables publics (I) ;

– contrôle de l’exécution du budget de l’État (II) ;

– autres activités (III).

1. JUGEMENT DES COMPTES DES COMPTABLES PUBLICS

La Cour a examiné quatre-vingt-huit (88) comptes et rendu cinquante-huit (58) arrêts. La différence entre le nombre de comptes et le nombre d’arrêts rendus s’explique par le fait que certains comptes de la même entité, portant sur des gestions consécutives, ont été regroupés pour faire l’objet d’un même arrêt.

Les arrêts rendus se répartissent ainsi qu’il suit : neuf (9) au titre des comptes des Comptables de l’État, onze (11) au titre de ceux des Collectivités Territoriales (CT) et trente-huit (38) au titre de ceux des Établissements Publics Nationaux (EPN).

À l’occasion du jugement des comptes, la Cour a relevé des irrégularités pouvant être classées en quatre (4) catégories : irrégularités relatives aux documents généraux (1) ; irrégularités relatives aux pièces justificatives de dépenses (2) ; irrégularités liées aux comptes et aux opérations (3) ; irrégularités relevant de dysfonctionnements dans certains organismes publics (4).

1. Irrégularités relatives aux documents généraux

Les irrégularités relatives aux documents généraux résultent de la non-production de certains d’entre eux, notamment :

– l’acte de nomination ou le titre légal ;

– l’attestation de prestation de serment ;

– l’attestation de constitution de cautionnement ;

– l’état de l’actif ;

– l’état du passif ;

– le compte d’emploi des valeurs inactives ;

– les procès-verbaux de réception des valeurs inactives ;

– le procès-verbal de récolement ;

– l’état des restes à payer.

2. Irrégularités relatives aux pièces justificatives de dépenses

Les irrégularités relatives aux pièces justificatives de dépenses concernent :

– la non-production de factures ;

– la non-production des actes de justice énumérés sur la facture ;

– le défaut de production du contrat de prestation de services ;

– le défaut de pièces justificatives à l’appui de certains mandats et de précision du mode de règlement ;

– l’absence d’ordres de mission ;

– la non-production de la délibération du Bureau du Conseil ou du Conseil municipal approuvée par l’autorité de tutelle ;

– la non-concordance entre les quantités indiquées sur les bons de livraison et celles figurant sur les factures produites ;

– la non-concordance entre les montants des ordres de paiement et les montants des factures produites à leur soutien.

3. Irrégularités liées aux comptes et aux opérations

‘’La Cour, dans ses arrêts provisoires rendus, a prononcé des injonctions à l’encontre des comptables publics pour les amener à respecter les règles de bonne gestion publique.’’

Des irrégularités d’autres types, parce que différentes des précédentes, ont été relevées. Ce sont :

– les écarts entre certains agrégats ;

– l’écart entre le résultat de la ligne de compte des opérations en deniers et le solde des comptes de disponibilités ;

– la non reprise de la balance de sortie de la gestion précédente en balance d’entrée de la gestion sous revue ;

– le défaut de régularisation des comptes d’imputation provisoire ;

– le solde créditeur des comptes de disponibilités ;

– le solde non nul en fin de gestion du compte 575 « Régie d’avances » ;

– les dépenses engagées sans autorisation budgétaire et prises en charge par le comptable ;

– les signatures non conformes à celle de l’ordonnateur ;

– l’absence de preuves des diligences effectuées pour le recouvrement des restes à recouvrer.

‘’La Cour a également relevé à l’occasion de ses contrôles, pour les inscrire au Rapport public annuel 2019, des irrégularités découlant de dysfonctionnements de certains organismes publics.’’

4. Irrégularités découlant de dysfonctionnements constatés dans certains organismes publics

Les dysfonctionnements constatés sont les suivants :

– la dépendance de certains EPIC des subventions de l’État à plus de 60% ;

– la nomination de certains Directeurs d’EPN par décision d’attente.

La Cour, dans ses arrêts provisoires rendus, a prononcé des injonctions à l’encontre des comptables publics pour les amener à respecter les règles de bonne gestion publique.

La Cour a également relevé à l’occasion de ses contrôles, pour les inscrire au Rapport public annuel 2019, des irrégularités découlant de dysfonctionnements de certains organismes publics. Il s’agit de les faire connaître aux autorités compétentes et de leur demander, par la même occasion, de prendre les actes relatifs à ces organismes conformément aux textes en vigueur en la matière.

1. CONTRÔLE DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’ÉTAT

L’examen de la Cour a porté sur le contrôle de l’exécution de la loi de finances de l’année 2019 (1) et les suites données aux recommandations des années antérieures (2).

1. Rapport sur l’exécution de la loi de finances pour la gestion 2019 et déclaration générale de conformité

1.1. Rapport sur l’exécution de la loi de finances 2019

1.1.1. Présentation du budget 2019

Le budget de l’État, au titre de la gestion 2019, s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 7 726 503 851 850 F.

1.1.2. Présentation des opérations du budget de l’État

Le budget 2019 a été exécuté, par rapport aux prévisions, à hauteur de :

 8 067 373 083 166 F (soit un taux de 104,4%), au titre des recettes, dont : 7 384 610 220 832 F pour le budget général (soit un taux de réalisation de 104,8%) et 699 337 491 378 F pour les Comptes Spéciaux du Trésor (CST) (soit un taux de réalisation de 102,2%).

Les opérations de recettes du budget général sont relatives aux recettes intérieures pour 5 042 281 842 993 F et aux recettes extérieures pour 2 342 328 337 839 F.

 8 003 128 600 419 F, au titre des dépenses (soit un taux d’exécution de 103,6%), dont : 7 320 365 738 085 F pour le budget général (soit un taux de 103,9%) et 699 337 491 378 F pour les CST (soit un taux d’exécution de 102,2%).

Les dépenses du budget général se répartissent entre le service de la dette publique pour un montant de 3 065 559 082 508 F, les dépenses ordinaires pour un montant de 2 894 923 633 125 F et les dépenses d’investissement pour un montant de 1 359 883 022 452 F.

1.1.3. Présentation des résultats de l’exécution du budget de l’État

L’exécution du budget de l’État a abouti à trois (3) types de résultats qui sont :

– le résultat de l’exécution du budget 2019, ressortant au compte 98, qui est excédentaire de 64 244 482 747 F ;

– le résultat patrimonial, qui fait apparaître l’état d’enrichissement ou d’appauvrissement de l’État au titre de l’année considérée, est d’un montant déficitaire de 85 837 716 020 F, pour la gestion 2019 ;

– les découverts du Trésor et réserves, qui sont obtenus par correction du résultat budgétaire dégagé au compte 98 « Résultat d’exécution de la loi de finances », s’élèvent à un montant excédentaire de 64 244 482 747 F.

‘’La Cour a relevé que les actes modifiant le budget 2019 ont été pris en mai et juin 2020 après la période complémentaire. Elle a demandé au Ministre en charge du Budget de s’en expliquer.’’

1.1.4. Observations et recommandations relatives au contrôle de l’exécution du budget 2019

La Cour a fait des observations assorties de recommandations, relativement aux modifications du budget général, à la dette publique et aux dépenses ordinaires.

 En ce qui concerne les modifications du budget général, la Cour a fait trois (3) observations :

N°1 : Modification du budget au-delà du taux autorisé

La Cour a noté que le taux de modification du budget général, au titre de l’exercice 2019, qui se chiffre à 6,61% du montant voté, excède le taux de 1% exigé par l’article 25-alinéa 1^er de la loi organique n° 2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois de finances.

N°2 : Ouverture de crédits par arrêté

La Cour a noté que des ouvertures de crédits supplémentaires ont été opérées par arrêtés au lieu de l’être par décrets d’avances.

N°3 : Modification du budget après la clôture budgétaire

La Cour a relevé que les actes modifiant le budget 2019 ont été pris en mai et juin 2020 après la période complémentaire.

Elle a demandé au Ministre en charge du Budget de s’en expliquer.

Suite à sa réponse, la Cour a recommandé de :

– recourir à des décrets d’avances pour l’ouverture de crédits supplémentaires dans les conditions prévues à l’article 25 de la loi organique n°2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois de finances ;

– communiquer à la Cour des comptes en temps réel, en application de l’article 28 de la loi organique sus-indiquée, les actes modificatifs du budget pris en cours d’exercice ainsi que leurs rapports de présentation ;

– présenter dans le projet de loi de règlement un tableau récapitulatif de la gestion budgétaire faisant apparaître successivement la loi de finances initiale, les mouvements de crédits (reports, virements, transferts, annulations), les décrets d’avances et les lois de finances rectificatives, aboutissant au total des crédits disponibles.

 En ce qui concerne la dette publique, la Cour a fait deux (2) observations :

‘’La Cour a relevé que les remboursements des emprunts obligataires, les obligations du Trésor et les bons du Trésor ne sont pas retracés au Compte Général de l’Administration des Finances’’

N°4 : Paiement total de la dette supérieur au cumul des différentes rubriques de la dette

La Cour a constaté une différence de 120 109 163 555 F entre le montant total des paiements au titre de la dette intérieure (1 431 798 692 811 F) et le cumul des montants des différentes rubriques composant ladite dette (1 311 689 529 256 F).

N°5 : Manque de traçabilité de certaines dépenses dans le CGAF

La Cour a relevé que les remboursements des emprunts obligataires, les obligations du Trésor et les bons du Trésor ne sont pas retracés au Compte Général de l’Administration des Finances.

Elle a demandé au Ministre en charge du budget de s’expliquer sur le premier cas, et au Ministre de l’Économie et des Finances de s’expliquer sur le second.

Suite à leurs réponses, la Cour a recommandé :

– au Ministre du Budget, pour l’avenir, de faire une présentation détaillée des données relatives aux opérations d’emprunt dans les différents tableaux présentés ;

– au Ministre de l’Économie et des Finances de veiller à répertorier dans le CGAF les données relatives aux opérations traitées, sans renvoi, afin de faciliter leur rapprochement avec celles contenues dans le projet de loi de règlement et son rapport de présentation.

 En ce qui concerne les dépenses ordinaires, la Cour a fait deux (2) observations :

N°6 : Niveau de dépenses de personnel au-delà de la norme communautaire

La Cour a observé que sur la période de 2017 à 2019, le ratio « dépenses de personnel sur recettes fiscales » est passé de 41,9% à 40,6%. Malgré l’effort constaté, ce ratio demeure toujours supérieur à la norme communautaire de 35%.

N°7 : Différence de montants

La Cour a relevé un écart de 73 771 744 061 F entre le montant des dépenses de personnel inscrit dans le rapport de présentation du projet de loi de règlement (1 629 081 436 302 F) et celui figurant dans le CGAF (1 702 853 180 363 F).

La Cour a demandé au Ministre en charge du Budget et au Ministre de l’Économie et des Finances de s’en expliquer. Suite à leurs réponses, la Cour a fait observer que la différence de classification de certaines natures de dépenses de personnel dans le CGAF et dans le projet de loi de règlement ne permet pas d’apprécier la cohérence des soldes inscrits dans lesdits documents.

Elle a recommandé pour l’avenir de veiller à retenir la même classification des dépenses de personnel dans les documents produits, pour un meilleur rapprochement des données.

1.2. Déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables publics et les comptes généraux de l’État au titre de l’année 2019

À l’issue de son contrôle en 2019, la Cour a procédé au rapprochement entre, d’une part, le CGAF 2019, qui intègre les comptes des Comptables Principaux de l’État et les états financiers communiqués à la Cour par le ministère en charge de l’Économie et des Finances et, d’autre part, le projet de loi de règlement du budget de l’État de l’année 2018 et les documents annexes produits par le ministère en charge du Budget.

‘’La Cour a déclaré la conformité générale entre lesdits documents. La Cour a relevé un écart de 73 771 744 061 F entre le montant des dépenses de personnel inscrit dans le rapport de présentation du projet de loi de règlement (1 629 081 436 302 F) et celui figurant dans le CGAF (1 702 853 180 363 F).’’

2. Examen des suites données aux recommandations antérieures

Sur trois (3) principales recommandations retenues par la Cour, une (1) a été partiellement mise en œuvre et deux (2) ne l’ont pas été.

2.1. Recommandation partiellement mise en œuvre

– recommandation relative au compte 297 « Prêts rétrocédés ».

2.2. Recommandations non mises en œuvre

– Recommandation relative à l’apurement du compte 470 « Avances de trésorerie » ;

– Recommandation relative à l’apurement du compte 40 « Restes à payer ».

III. AUTRES ACTIVITÉS

En 2019, au titre des autres activités, la Cour a évalué le Programme d’Amélioration de la Gouvernance pour la Délivrance des Services de base aux citoyens (PAGDS) (1) et organisé un séminaire (2).

1. Évaluation de la mise en œuvre du Programme d’Amélioration de la Gouvernance pour la Délivrance des Services de base aux citoyens

Dans le cadre de son appui au développement, la Banque Mondiale a mis en place un programme d’opérations axé sur les résultats, financé à travers le PAGDS.

La première phase de ce programme couvre la période allant de 2019 à 2021. Pour l’année 2019, un montant de dix (10) millions de dollars a été mobilisé.

La Cour a procédé à l’évaluation du résultat antérieur relatif à l’indicateur lié au décaissement (ILD) n°1.

À l’issue de ses vérifications, la Cour a certifié qu’en ce qui concerne l’évaluation du résultat antérieur relatif à l’indicateur lié au décaissement (ILD) n°1 du PAGDS, l’articulation budgétaire a été faite

selon la logique de la Programmation Pluriannuelle des Dépenses-Projets Annuels de Performance et qu’au surplus, les documents de programmation pluriannuelle de tous les ministères sont produits et annexés à la loi de finances 2019.

2. Séminaire sur le thème « L’élu local et la bonne gestion des finances publiques »

Les 24, 25 et 26 octobre 2019, à l’hôtel Président de Yamoussoukro, la Cour a organisé un séminaire portant sur le thème « L’élu local et la bonne gestion des finances publiques ».

Ce séminaire a réuni les Préfets de Région, les ordonnateurs des deux cent une (201) communes, des trente et une (31) régions et des deux (2) districts autonomes. Il avait pour objectif d’appeler l’attention des élus locaux sur leurs fonctions d’ordonnateur et sur les responsabilités qui en découlent, à travers les irrégularités relevées au cours des contrôles et les facteurs limitant le contrôle de la Cour des comptes sur les collectivités territoriales.

Les travaux du séminaire ont abouti à d’importants résultats qui peuvent être regroupés en plusieurs points comprenant : le rappel des irrégularités relevées à l’occasion du contrôle de la Cour, les facteurs limitant le contrôle de la Cour des comptes, les responsabilités encourues par les élus locaux et les recommandations.

‘’À l’occasion du contrôle juridictionnel, la Cour a relevé dans ses arrêts provisoires des irrégularités et prononcé des injonctions à l’encontre des comptables concernés, à l’effet de les amener à corriger les faiblesses et manquements entachant leur gestion.’’

À l’issue des débats, les recommandations suivantes ont été formulées :

1. élaborer un manuel de procédures de gestion des collectivités territoriales ;
2. renforcer les capacités des élus locaux sur les questions budgétaires ;
3. encourager les élus locaux au strict respect des textes les régissant.

En 2019, la Cour a réalisé certaines activités de contrôle et d’autres de participation à la modernisation de la gouvernance.

Les activités de contrôle comprennent le contrôle juridictionnel et le contrôle du budget.

À l’occasion du contrôle juridictionnel, la Cour a relevé dans ses arrêts provisoires des irrégularités et prononcé des injonctions à l’encontre des comptables concernés, à l’effet de les amener à corriger les faiblesses et manquements entachant leur gestion.

Le contrôle de l’exécution du budget a abouti à la formulation de recommandations aux administrations et entités concernées pour contribuer à améliorer la gestion publique.

Les activités de participation à la modernisation de la gouvernance sont le séminaire portant sur le thème « L’élu local et la bonne gestion des finances publiques » et l’évaluation du PAGDS.

Ces activités sont de nature à renforcer l’instauration progressive d’une tradition de bonne gouvernance, d’une part, dans la gestion des Collectivités Territoriales et, d’autre part, dans la budgétisation conçue et élaborée conformément à la Programmation Pluriannuelle des Dépenses-Projets Annuels de Performance.