[Rapport de la Cour des Comptes 2021] Les révélations selon les observations

Le rapport d’audit de performance des programmes de l’année 2021

L’exécution de la loi de finances de l’année 2021 fait apparaître un solde budgétaire déficitaire de 2 350 421 955 641 F et un solde de trésorerie excédentaire de 2 385 381 257 517 F. Il en résulte un solde global excédentaire de 34 959 301 876 F.

A l’occasion du contrôle de la Cour, les observations révèlent :

– des modifications budgétaires non conformes aux textes en vigueur ;

– un faible niveau de pression fiscale ;

– un taux d’inflation supérieur à la norme communautaire ;

– le non-respect du ratio de la masse salariale sur les recettes fiscales.

Au terme du contrôle de la Cour, les recommandations formulées portent principalement sur :

‐ le respect de la limite du taux de 1% de modification des crédits ouverts par la loi

de finances ;

‐ l’ouverture des crédits supplémentaires par décrets d’avance ;

‐ la transmission matérielle des actes modificatifs du budget de l’Etat à la Cour, dès leur signature ;

‐ la régularisation des actes modificatifs pris avant l’adoption de la LFR par ladite loi ;

‐ la prise en compte dans les projets de LFI, de LFR et de LR des « dépenses en atténuation de recettes » conformément aux dispositions de la LOLF et aux exigences du code de transparence dans la gestion des finances publiques ;

‐ le respect de la cohérence des données concernant les prêts rétrocédés en termes de prévisions, d’émissions, de recouvrements et de restes à recouvrer ;

‐ l’amélioration des prévisions budgétaires au titre du remboursement du capital de la dette titrisée-passifs audités.

Le rapport définitif sur l’exécution de la loi de Finances en vue du règlement du budget de l’année 2021

Aux termes de l’article 50 de la LOLF, la loi de règlement est accompagnée d’un rapport d’audit de performance de la Juridiction financière sur les programmes. En application de cette disposition, la Cour des comptes a effectué, au titre de l’année 2021, un audit des 131 programmes mis en œuvre par les Ministères sectoriels.

L’audit a consisté à faire une présentation des programmes tels que prévus par la loi de finances initiale de l’année 2021, en son annexe 4 intitulée « Document de Programmation Pluriannuelle des Dépenses-Projets Annuels de Performance (DPPDPAP/2021-2023) » à l’exception des Comptes Spéciaux du Trésor.

Cet audit a consisté également à mettre en évidence la situation de l’exécution budgétaire des programmes à travers les niveaux de consommation de crédits.

Sur le même sujet: https://crocinfos.net/bonne-gouvernance-le-rapport-de-la-cour-des-comptes-2021-au-coeur-de-toutes-les-interrogations/

En outre, la Cour a apprécié, de façon générale, l’ensemble des Rapports Annuels de Performance qui lui ont été transmis. Cette appréciation a été faite selon les critères d’exactitude, de compréhensibilité, de comparabilité, d’équilibre et de pertinence des informations. Ces critères sont préconisés par le guide d’audit de performance à l’usage des Juridictions financières des Etats membres de l’UEMOA.

Par ailleurs, la Cour a examiné, de façon spécifique, les deux (2) programmes du Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier, qui sont les suivants :

« Administration générale » et « Infrastructures routières et ouvrages d’art ».

Les vérifications de la Cour ont permis de noter, par rapport à la gestion 2020, une amélioration globale de la qualité des données présentées dans les Rapports Annuels de Performance de la gestion 2021.

A l’issue de son contrôle, la Cour a relevé des insuffisances. Elle a formulé des recommandations consignées dans ce rapport définitif.

Sous réserve des insuffisances relevées lors du présent audit d’attestation de performance, la Cour des comptes atteste que les programmes mis en œuvre par les ministères et secrétariats d’Etat, au titre de la gestion 2021, ont été globalement exécutés de manière satisfaisante.

Serges Mignon

Nous y reviendrons…