Abidjan, le 16 septembre 2026 (crocinfos.net) — Le procureur de la République près le Tribunal de première instance d’Abidjan, Koné Braman Oumar, a apporté des précisions sur la procédure judiciaire ayant conduit au placement sous mandat de dépôt de Justin Katinan Koné, 4e vice-président du Parti des peuples africains-Côte d’Ivoire (PPA-CI).

S’exprimant lors d’une conférence de presse consacrée notamment à l’affaire du déguerpissement de Koumassi-Campement, le procureur a expliqué que le dossier de Justin Katinan Koné repose sur deux procédures distinctes, contrairement à ce que pourrait laisser penser la plainte déposée quelques jours auparavant par le RHDP.

Le placement sous mandat de dépôt avait été annoncé le 11 septembre 2026, après l’ouverture d’une information judiciaire à l’encontre du responsable du PPA-CI. Le parquet avait alors indiqué que les poursuites portaient notamment sur des faits présumés liés aux troubles survenus durant la période électorale de 2025.

Deux procédures distinctes

Selon Koné Braman Oumar, la première procédure découle de la plainte déposée le 7 septembre 2026 par le Rassemblement des Houphouëtistes pour la démocratie et la paix (RHDP) contre Justin Katinan Koné.

Cette plainte porte, selon le parquet, sur des faits présumés de diffamation, d’injure par le biais d’un système d’information et de diffusion de fausses nouvelles.

Le procureur précise que cette première procédure suivait son propre cheminement judiciaire. Après l’audition de la partie civile puis celle de Justin Katinan Koné, le procès-verbal devait être transmis en renseignement judiciaire en vue de la saisine du tribunal correctionnel.

Cette procédure est donc distincte de celle qui a finalement conduit au mandat de dépôt.

La seconde procédure concerne, selon le procureur, les troubles survenus pendant la période électorale de 2025. C’est dans le cadre de cette enquête que Justin Katinan Koné a été entendu, avant d’être placé en garde à vue puis déféré devant la Section antiterroriste du Tribunal d’Abidjan.

Une information judiciaire a ensuite été ouverte, avec mandat de dépôt. Le parquet avait cité plusieurs qualifications pénales, notamment des actes terroristes, l’attentat et le complot contre l’autorité de l’État, la participation à un mouvement insurrectionnel, l’atteinte à l’ordre public, ainsi que d’autres infractions liées aux manifestations et à des incendies volontaires de véhicules.

« Katinan aujourd’hui est en détention sur la base de ces faits »

Lors de son intervention, Koné Braman Oumar a insisté sur la distinction entre les deux procédures.

« Nous avons fait déférer M. Justin Katinan Koné dans le cadre des enquêtes qui ont suivi les troubles à l’ordre public pendant la campagne électorale de 2025 », a-t-il expliqué.

Selon lui, les faits visés dans cette seconde procédure sont distincts de ceux faisant l’objet de la plainte du RHDP.

« Katinan aujourd’hui est en détention sur la base de ces faits, mais pas à la suite de la plainte du RHDP », a-t-il déclaré.

Le procureur a également estimé que le délai de prescription invoqué pour les faits qualifiés de criminels n’était pas atteint. Il a notamment rappelé que les événements de 2025 sont encore récents et que, selon son interprétation juridique, certains faits criminels évoqués dans le dossier sont soumis à un délai de prescription de dix ans.

Le débat autour du statut d’ancien ministre

Autre point soulevé lors de la conférence de presse : le statut d’ancien ministre que la défense reconnaît à Justin Katinan Koné.

Selon le procureur, les avocats de l’intéressé ont notamment fait valoir que cette qualité devait entraîner l’application de dispositions particulières prévues par la loi de 2005 relative au statut des anciens présidents de la République, anciens chefs ou présidents d’institution nationale et anciens membres du gouvernement.

La défense soutiendrait ainsi qu’une procédure particulière devait être suivie, notamment avec une saisine préalable de la Cour de cassation afin de déterminer la juridiction compétente.

Koné Braman Oumar conteste cette lecture.

Selon lui, les textes ayant servi de fondement à la nomination de Justin Katinan Koné comme ministre ont été annulés et ne permettraient donc pas, dans son interprétation, de lui reconnaître la qualité d’ancien membre du gouvernement au sens de la loi invoquée.

« Nous disons, et nous le répétons, que la loi de 2005 ne peut pas s’appliquer à lui », a-t-il déclaré.

Le procureur a également affirmé : « Le gouvernement Aké N’Gbo n’a jamais existé, Katinan n’a jamais été ministre, il n’a jamais eu la qualité d’ancien ministre. »

Ces propos constituent la lecture juridique défendue par le parquet dans cette procédure.

Le cas de Me Habiba Touré évoqué

Koné Braman Oumar a par ailleurs indiqué que d’autres personnes sont susceptibles d’être concernées par les enquêtes relatives aux troubles de la période électorale de 2025.

Il a notamment cité Me Habiba Touré, avocate et personnalité proche du PPA-CI, affirmant avoir engagé des poursuites à son encontre et délivré un mandat d’arrêt.

« J’ai engagé des poursuites contre Habiba Touré, Maître Habiba Touré ! J’ai décerné un mandat d’arrêt la concernant, pour son implication dans les faits qui ont eu lieu pendant la période électorale également », a déclaré le procureur.

Il a ajouté que les personnes soupçonnées d’être impliquées dans ces faits pourraient faire l’objet de poursuites, d’interpellations et, lorsque les conditions légales seraient réunies, de mesures de détention.

Le parquet rejette l’accusation de séquestration

Le procureur a également répondu aux accusations de séquestration formulées autour de la situation de Justin Katinan Koné.

Il affirme que celui-ci avait été convoqué « en bonne et due forme » et que les délais légaux de garde à vue avaient été respectés.

Selon Koné Braman Oumar, les avocats de l’intéressé étaient également présents au cours des différentes étapes de la procédure d’audition.

Il a notamment expliqué que la présence de Justin Katinan Koné dans les locaux de la préfecture de police ne nécessitait pas, selon lui, une nouvelle convocation.

Le refus de répondre et de signer le procès-verbal

Le procureur a enfin apporté des précisions sur le déroulement de l’audition.

Selon lui, Justin Katinan Koné a choisi de ne pas répondre aux questions des enquêteurs et a également refusé d’apposer sa signature sur le procès-verbal de son audition.

Koné Braman Oumar estime toutefois que ce refus ne constitue pas, en lui-même, une cause de nullité de la procédure.

Il s’est référé à l’article 62 du Code de procédure pénale, qui prévoit, selon son explication, qu’en cas de refus de signer un procès-verbal, cette circonstance doit être mentionnée dans le document.

Dans le cas de Justin Katinan Koné, le procureur affirme que le procès-verbal comporte à la fois les observations de ses avocats et la mention de son refus de signer.

Pour le parquet, le document demeure donc valable.

Le droit au silence au cœur des explications

Koné Braman Oumar a également distingué le droit de garder le silence de l’obligation, pour les enquêteurs, de notifier les faits sur lesquels porte l’audition.

Selon lui, le fait pour une personne entendue de ne pas répondre aux questions ne signifie pas que les enquêteurs sont dispensés de lui notifier les faits qui lui sont reprochés.

« Quand tu dis “je ne réponds pas”, c’est une audition. Quand tu dis “je garde le silence”, tu as dit quelque chose », a-t-il expliqué, tout en rappelant qu’une personne entendue n’est pas tenue de répondre aux questions.

Une procédure judiciaire toujours en cours

Le dossier Justin Katinan Koné demeure ainsi inscrit dans une procédure judiciaire en cours. Le parquet distingue clairement la plainte déposée le 7 septembre par le RHDP de l’enquête portant sur les troubles de la période électorale de 2025.

L’information judiciaire ouverte à l’encontre du responsable du PPA-CI constitue désormais le cadre dans lequel doivent être examinés les faits et les qualifications retenues par le parquet. Le communiqué du 11 septembre 2026 précise notamment que les poursuites sont fondées sur plusieurs dispositions de la loi ivoirienne portant répression du terrorisme ainsi que du Code pénal.

Les explications données par le procureur viennent donc préciser la lecture du parquet sur le cheminement du dossier, tandis que les arguments de la défense et les suites judiciaires devront être appréciés dans le cadre des procédures et voies de recours prévues par la loi.

Médard KOFFI