Abidjan, le 23 octobre 2026 (crocinfos.net) – Le projet commun présenté jeudi 22 octobre 2026 au siège du FPI, aux Vallons, par les partis et groupements politiques de l’opposition ivoirienne prévoit une nouvelle architecture de gouvernance électorale reposant sur trois structures principales : l’Administration électorale nationale indépendante (AENI), l’Observatoire permanent des élections (OPE) et le Comité national de sélection (CNS), appuyé par un Jury national indépendant chargé de désigner ses membres.

Cette organisation vise à distinguer la conduite technique des opérations électorales, l’observation indépendante du processus et la sélection des responsables de ces structures. L’objectif affiché est de renforcer la transparence, l’impartialité, l’intégrité et la crédibilité du système électoral.

Une administration électorale composée de onze membres

Au cœur du dispositif proposé figure un collège de onze membres, chargé de superviser le Secrétariat exécutif électoral (SEE). Celui-ci constituerait la structure technique permanente responsable de la conduite des opérations électorales et référendaires, sur le territoire national comme à l’étranger.

La composition du collège privilégierait la diversité des compétences et des expériences. Les profils envisagés couvrent notamment le monde universitaire, les statistiques et la démographie, les technologies numériques, la bonne gouvernance, l’expertise électorale, le secteur agricole, les médias et la chefferie traditionnelle.

Cette approche entend substituer à une logique de représentation partisane une sélection fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, l’intégrité, l’indépendance et la connaissance du processus électoral.

Les candidats devraient notamment être de nationalité ivoirienne, âgés de 35 à 75 ans, jouir de leurs droits civiques et politiques, présenter un casier judiciaire vierge et justifier d’une probité morale reconnue. Le projet prévoit également des exigences de régularité fiscale, d’impartialité et d’absence de conflits d’intérêts, ainsi que des restrictions liées aux affiliations et responsabilités politiques.

Les membres du collège seraient sélectionnés par le CNS pour un mandat de sept ans, avec un renouvellement échelonné par tiers. Le président du collège serait élu par ses pairs à la majorité qualifiée d’au moins sept voix sur onze.

Le Secrétariat exécutif électoral, bras technique permanent

Placée sous l’autorité du collège, l’administration opérationnelle s’appuierait sur un Secrétariat exécutif électoral structuré en douze départements techniques.

Ces départements couvriraient notamment le fichier électoral, l’état civil et la biométrie, les opérations électorales, la cartographie, les systèmes d’information, la cybersécurité, la logistique, les finances, la sécurisation du scrutin, les ressources humaines, la communication, les opérations à l’étranger, le contentieux électoral, les statistiques et l’audit interne.

Sur le plan territorial, le SEE serait représenté par des secrétariats exécutifs régionaux, départementaux et locaux, au niveau des sous-préfectures et des communes. Des représentations à l’étranger seraient également prévues pour prendre en compte les opérations concernant les Ivoiriens établis hors du pays.

Le recrutement des responsables centraux et territoriaux se ferait par appel à candidatures, selon des critères de compétence, d’intégrité, d’impartialité et d’indépendance. Leurs missions seraient encadrées par des contrats d’objectifs précisant notamment la durée du mandat et les conditions de son renouvellement ou de sa rupture.

Un observatoire permanent pour surveiller le processus électoral

Deuxième pilier de la réforme, l’Observatoire permanent des élections aurait pour mission d’observer, d’enquêter, d’évaluer, d’alerter et de formuler des recommandations tout au long du cycle électoral.

Son champ d’intervention couvrirait la révision du fichier électoral, les opérations de vote, le dépouillement, la centralisation et la proclamation des résultats. Il serait également chargé de vérifier la conformité des opérations aux lois et règlements, leur transparence et leur traçabilité.

L’OPE pourrait accéder aux informations nécessaires à ses missions, demander des renseignements à l’AENI, signaler aux autorités compétentes les violations présumées de la loi et publier des rapports périodiques. Il pourrait aussi proposer des réformes et contribuer à l’évaluation globale du système électoral.

Le projet insiste toutefois sur la distinction entre observation et administration : l’Observatoire ne se substituerait pas à l’organe chargé d’organiser les élections et ne disposerait pas de pouvoir de coercition.

Son président serait sélectionné par le CNS à l’issue d’un appel public à candidatures. Son mandat serait de sept ans non renouvelable, tandis que celui des autres membres serait de sept ans renouvelable.

La composition de l’OPE intégrerait notamment des représentants de partis politiques disposant d’élus, des professionnels des médias, des confessions religieuses et des organisations de la société civile spécialisées dans les droits humains et la gouvernance électorale. Lors de l’élection présidentielle, chaque candidat retenu pourrait également y désigner un représentant.

Des observatoires régionaux seraient mis en place à l’occasion des élections afin d’assurer, à l’échelle locale, les missions d’observation dévolues à l’instance nationale.

Le Comité national de sélection, garant du recrutement

Le troisième pilier est le Comité national de sélection. Composé de neuf membres, il serait chargé de sélectionner les membres du collège ainsi que le président de l’OPE et les responsables concernés des observatoires régionaux.

Sa composition reposerait sur des profils issus notamment de la magistrature, du barreau, du notariat, de l’expertise comptable, de l’enseignement supérieur, de la statistique, de la démographie, de l’ASCAD, des technologies numériques et de la bonne gouvernance.

Le CNS ne serait pas une structure permanente et n’interviendrait pas directement dans la gestion des élections. Sa mission consisterait à garantir la transparence, l’objectivité, la neutralité, l’impartialité et l’égalité entre les candidats aux fonctions concernées.

Pour prévenir les conflits d’intérêts, le projet prévoit des incompatibilités visant notamment les responsables politiques récents, les anciens membres du gouvernement, certains anciens élus et les personnes ayant exercé des responsabilités administratives ou partisanes incompatibles avec les fonctions envisagées.

Le tirage au sort après une sélection rigoureuse

L’une des particularités du dispositif proposé réside dans le recours au tirage au sort pour départager les candidats présélectionnés. Cette méthode serait précédée d’un appel public à candidatures, d’une vérification de l’éligibilité, d’une analyse des dossiers et d’enquêtes portant sur l’intégrité et les conflits d’intérêts.

Pour la constitution du CNS, sept candidats seraient présélectionnés dans chaque catégorie avant un tirage au sort public désignant les titulaires des neuf sièges.

Pour le collège, la procédure prévoirait également une présélection de sept candidats par catégorie, suivie d’auditions publiques. Cinq candidats seraient ensuite retenus pour le tirage au sort, avec deux sièges réservés aux experts électoraux.

Le président de l’OPE serait désigné suivant un mécanisme comparable, associant appel à candidatures, vérification des dossiers, auditions publiques et tirage au sort parmi les candidats qualifiés.

En amont, un Jury national indépendant de cinq membres — trois membres du barreau et deux représentants des confessions religieuses, un chrétien et un musulman — serait chargé de conduire la sélection des membres du CNS.

L’ensemble de cette procédure entend faire du tirage au sort un mécanisme de départage entre des candidats préalablement évalués, et non une désignation sans contrôle des compétences ni de l’intégrité.

Une réforme dont les modalités restent à préciser

Présenté le jeudi 22 octobre au siège du FPI, aux Vallons, ce projet propose ainsi une refonte institutionnelle de la gouvernance électorale, reposant sur la séparation des fonctions d’administration, d’observation et de sélection.

Sa mise en œuvre nécessiterait toutefois de préciser le cadre juridique, les modalités pratiques de fonctionnement des différentes structures et les conditions de leur articulation. Les dispositions exposées constituent, à ce stade, les propositions contenues dans le document présenté lors de la conférence de presse.

Médard KOFFI