Abidjan, le 3 novembre 2026 (crocinfos.net) – L’audience de ce mardi 3 novembre 2026 devant le Pôle pénal économique et financier (PPEF) a été particulièrement animée dans l’affaire impliquant un ressortissant nigérien poursuivi pour escroquerie et blanchiment de capitaux. Au cœur des débats : la compétence des juridictions ivoiriennes, l’immunité diplomatique revendiquée par le prévenu et l’existence d’un éventuel accord entre les parties.

Alors que le premier avocat de la défense n’avait pas soulevé d’exceptions lors de la comparution du prévenu, le mardi 27 octobre dernier, un second conseil est intervenu ce 3 novembre. Arrivé en retard à l’audience, alors que le prévenu était déjà à la barre et que les débats sur le fond avaient commencé, il a néanmoins tenu à présenter plusieurs observations relatives à ce qu’il considère comme des irrégularités de procédure.

La défense conteste la compétence des juridictions ivoiriennes

Pour cet avocat, les juridictions ivoiriennes ne seraient pas compétentes pour connaître des faits reprochés à son client, au motif que ceux-ci auraient été commis au Niger et que les deux parties concernées ne seraient pas de nationalité ivoirienne.

« Les lois ivoiriennes n’ont pas vocation à s’appliquer à toutes les infractions dans le monde. Les faits traités ont eu lieu au Niger. Il est de nationalité nigérienne. Qu’est-ce qui rattache cette infraction à la Côte d’Ivoire ? Rien, sauf la plainte faite à Interpol, sans aucune notice », a-t-il soutenu.

L'avocat a également évoqué l’existence d’un accord intervenu devant le tribunal de commerce de Niamey, estimant qu’une procédure civile aurait déjà été engagée entre les parties. Il a notamment invoqué le principe selon lequel, lorsqu’une affaire est portée devant le juge civil, elle ne devrait plus être poursuivie devant le juge pénal.

Avant cette intervention, le prévenu avait lui-même interpellé le tribunal sur la question de son immunité diplomatique. Il a notamment fait référence à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et à l’article 104 du Code de procédure pénale ivoirien.

Il a également affirmé que le ministère des Affaires étrangères du Niger avait adressé un courrier à son homologue ivoirien pour protester contre la procédure engagée. « Est-ce que l’État de Côte d’Ivoire reconnaît l’immunité diplomatique, oui ou non ? », a-t-il interrogé. Son conseil lui a toutefois rappelé que le tribunal n’avait pas à répondre directement à cette question.

Le parquet réfute l'immunité diplomatique et défend la compétence ivoirienne

Invitée à réagir aux observations de la défense, la représentante du ministère public a contesté l’argument relatif à l’immunité diplomatique. S’appuyant sur l’article 31 de la Convention de Vienne, elle a rappelé que la qualité de diplomate devait être établie par une accréditation auprès de l’État d’accueil.

« Le passeport diplomatique ne donne pas automatiquement la qualité de diplomate », a-t-elle fait observer, citant notamment le cas de certains magistrats de haut rang qui disposent de passeports diplomatiques sans pour autant exercer des fonctions diplomatiques.

Pour le parquet, le prévenu doit donc produire un document attestant officiellement de son accréditation. « Avoir un passeport diplomatique ne fait pas de son détenteur un diplomate, soyons clairs », a-t-elle insisté.

Sur la question de la compétence territoriale, la représentante du ministère public a soutenu que les faits reprochés présentaient des liens avec la Côte d’Ivoire. Selon elle, les manœuvres frauduleuses auraient été réalisées sur le territoire ivoirien, à travers une société immatriculée et établie dans le pays.

Cette structure aurait notamment eu pour mission d’assurer la reconversion des 198 000 euros appartenant à la plaignante. Les fonds auraient également transité par la Côte d’Ivoire. Des éléments qui, selon le parquet, justifient la compétence du pôle pénal ivoirien.

La représentante du ministère public a par ailleurs estimé qu’une éventuelle conciliation entre les parties ne saurait, à elle seule, lier le parquet dans l’exercice de l’action publique. Elle a également relevé l’absence, dans le dossier, de documents établissant l’existence d’un tel accord.

La partie civile conteste l'existence d'une conciliation à Niamey

De son côté, l’avocat de la partie civile a appuyé les observations du ministère public concernant la compétence du tribunal et l’absence d’immunité diplomatique établie.

Il a surtout contesté l’existence d’une transaction entre les parties à Niamey. Selon lui, le document présenté comme un procès-verbal de conciliation pourrait faire l’objet d’une procédure pour faux.

L’avocat a notamment mis en doute la participation du père de la plaignante à cette prétendue conciliation. « On nous dit que le père de la plaignante a représenté sa fille à Niamey pour la conciliation. Il vit à Lomé et il ne s’est jamais présenté à Niamey », a-t-il affirmé.

Il a également soutenu qu’aucun retrait de plainte n’avait été versé au dossier pour établir une telle démarche. Les échanges entre les conseils des deux parties se sont alors tendus, obligeant la présidente du tribunal à leur rappeler les règles de courtoisie qui doivent prévaloir entre confrères.

Le tribunal renvoie l'affaire au 10 novembre

À l’issue des échanges, la juridiction a renvoyé l’affaire au 10 novembre 2026, afin de statuer sur les exceptions soulevées par la défense. Cette prochaine audience devra notamment permettre au tribunal de se prononcer sur les contestations relatives à sa compétence et à l’immunité diplomatique invoquée.

Âgé de 49 ans, divorcé et père d’un enfant, le prévenu réside à Johannesburg, en Afrique du Sud. Présenté comme un fonctionnaire international et un diplomate exerçant également des activités économiques au Niger, il est poursuivi en Côte d’Ivoire au titre de ces dernières.

Il est placé sous mandat de dépôt depuis le 7 juin 2026 pour des faits présumés d’escroquerie portant sur 198 000 euros, soit environ 138,6 millions de FCFA, et de blanchiment de capitaux.

L’affaire soulève ainsi plusieurs questions juridiques qui restent soumises à l’appréciation du tribunal, notamment celle de la compétence des juridictions ivoiriennes et celle de la reconnaissance de la qualité diplomatique du prévenu.

Médard KOFFI, avec Fernand Dédeh, depuis le PPEF