[Nomination d’Ibrahima Cissé Bacongo] Ce que dit la loi sur le District d’Abidjan

Abidjan, Côte d’Ivoire, le 28-12-23 (crocinfos.net)—-Le président de la République, Alassane Ouattara, a signé mercredi 27 décembre 2023, plusieurs décrets de nomination, notamment celle d’Ibrahima Cissé Bacongo en tant que ministre, gouverneur du District autonome d’Abidjan. Cependant, la polémique a éclaté en raison de l’incompatibilité apparente de Bacongo, qui est également maire de Koumassi, avec les fonctions de ministre, gouverneur, selon la loi numéro 2014-253 du 5 août 2014 sur le District autonome d’Abidjan.

Art 12 et 13 de la loi n° 2014-453 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome d’Abidjan

L’article 12 de la loi stipule clairement que la fonction de gouverneur est incompatible avec d’autres postes politiques.

‘’L’article 13 de la même loi indique que la nomination entraîne automatiquement une suspension, sans nécessité de formalités juridiques, y compris la démission.’’

Cela a suscité des débats, mais l’article 13 de la même loi indique que la nomination entraîne automatiquement une suspension, sans nécessité de formalités juridiques, y compris la démission. La notification de cette suspension est effectuée immédiatement par l’autorité de tutelle, en l’occurrence, le Premier ministre.

Lire👉: Loi n° 2014-453 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome d’Abidjan

Ainsi, la controverse ne réside pas dans les textes de loi eux-mêmes, mais dans l’interprétation de l’incompatibilité et la suspension automatique. Les juristes débattent de l’étendue de cette suspension et de ses implications. Une affaire qui soulève des questions importantes sur la mise en œuvre des lois dans le contexte politique actuel.

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