[Sénat] Deux projets de loi du ministère des Transports adoptés

Yamoussoukro, le 16-11-22 (crocinfos.net) Les membres de la commission des Affaires économiques et financières du Sénat présidée par le Vénérable Koumoué Koffi  Moise ont consolidé le projet de loi portant Code de l’aviation civile et  celui portant ratification des règles applicables en matière de transport intelligent ( STI) à la Fondation Félix Houphouët Boigny pour la recherche de la paix à Yamoussoukro mercredi 16 novembre 2022, après les exposés des motifs, suivis d’échanges par le ministre ivoirien des Transports, Amadou Koné.

En effet, l’exposé des motifs relatifs au  projet de loi  portant code de l’aviation civile comprend 339 articles et 11 livres.

L’État de Côte d’Ivoire a défini un cadre normatif  des activités d’aviation civile au moyen de l’Ordonnance n°2008-08 du 23 janvier 2008 portant code de l’aviation civile.

Cependant, compte tenu de l’évolution rapide de l’environnement aéronautique international, de la réglementation aéronautique et du système d’évaluation des États  par l’Organisation  de l’aviation civile  internationale ( OACI), le code actuel présente des insuffisances vis-à-vis des nouvelles exigences en matière de sécurité et de sûreté de l’aviation civile. D’où ce nouveau code qui s’articule autour de six (6) axes majeurs. Et ce, conformément aux exigences de l’OACI  et du code communautaire de l’UEMOA. « Le nouveau code de l’aviation civile donne aux inspecteurs de l’aviation civile, le pouvoir de procéder à l’immobilisation au sol d’un  aéronef lorsque son exploitation présente des risques graves pour la sécurité des biens et des personnes », a expliqué le ministre.

Quant à l’exposé des motifs du projet de loi portant règles applicables en matière de transport intelligent (STI) comprenant un article unique, le second projet de loi portant  ratification des règles applicables en matière de transport intelligent, le ministre Amadou Koné a soutenu que le transport intelligent se définit comme l’application des technologies de l’information et de la communication au domaine des transports, à des fins d’optimisation de l’utilisation des infrastructures de transport, d’amélioration de la mobilité, de la sécurité routière et de la Sûreté, ainsi que le développement des services.

L’ordonnance n°2021-432 du 8 septembre 2021 portant règles applicables en matière de transport intelligent.

Pour l’émissaire du gouvernement, cette ordonnance  qu’il invite à ratifier s’inscrit dans la dynamique de l’application de la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel  et se présente comme un instrument juridique stratégique important pour le ministère des transports en liaison avec les ministres concernés.

Aux termes des échanges entre le ministre Amadou Koné et  les  membres  de la commission des Affaires Économiques et financières du sénat, les deux projets de loi ont été adoptés à l’unanimité des sénateurs présents.

Sercom Ministère des Transports avec la rédaction